Quels impôts les ressortissants étrangers doivent-ils payer en France ?
Les impôts dus en France par un ressortissant étranger, qu'il soit européen ou d'une autre nationalité, dépendent de certaines situations spécifiques. Voici un aperçu des principaux impôts applicables : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière et impôt sur la fortune immobilière.
Impôt sur le revenu
De quels revenus s'agit-il ?
Certains revenus sont considérés comme de source française s'ils proviennent d'une activité exercée en France. Les types de revenus suivants entrent dans cette catégorie :
– Salaires
– Prestations journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, etc.)
– Allocation de chômage
– Revenus provenant d’activités indépendantes (commerçants, professions libérales, etc.)
Les revenus suivants sont également concernés :
– Pensions versées par une entité publique/privée située en France ;
– Revenus d’épargne ou de placement (intérêts, dividendes, etc.) versés par un organisme situé en France
– Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-values en cas de vente).
Qui est concerné ?
Les règles susmentionnées s'appliquent si vous êtes considéré comme résident fiscal en France. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal en France, tandis que votre conjoint peut être considéré comme non-résident.
Que vous soyez français ou non, l'administration fiscale vous considère comme résident fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants:
– Votre domicile est en France (ou vous passez au moins 183 jours sur le sol français)
– Vous travaillez en France (en tant que salarié ou en tant qu’indépendant)
– Le centre de vos intérêts économiques est en France
Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France uniquement sur vos revenus de source française.
Existe-t-il un risque de double imposition des revenus ?
La question de la double imposition dépend de votre situation particulière :
– Si vous êtes résident fiscal français : Pour déterminer votre situation fiscale, vous devez vérifier si la France a signé une convention fiscale bilatérale avec votre pays d’origine ou avec le pays de perception de vos revenus. En l’absence de convention, tous vos revenus sont imposables en France, même s’ils ont déjà été imposés dans votre pays d’origine ou dans le pays de perception de vos revenus.
– Si vous n'êtes pas résident fiscal en France : Pour déterminer votre situation fiscale, vous devez vérifier si la France a signé une convention fiscale bilatérale avec votre pays d'origine. En l'absence de convention, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus de source française.
Qu'en est-il des travailleurs frontaliers ?
Si vous travaillez en France et résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou la Belgique), des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation. Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé une convention fiscale bilatérale avec votre pays d'origine.
Comment devez-vous déclarer vos revenus ?
Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer tous vos revenus en France, qu'ils soient de source française ou étrangère. Il est important de vérifier si une convention fiscale spécifique s'applique. Vous devez déclarer vos revenus en ligne si votre résidence principale dispose d'un accès à Internet et que vous en avez la possibilité. Nous vous recommandons de conserver les justificatifs pendant trois ans au cas où ils seraient demandés par l'administration fiscale.
Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous devez déclarer en France tout revenu d'origine française imposable en France. Il est également conseillé de vérifier s'il existe une convention fiscale spécifique. La déclaration de revenus en ligne est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous pouvez la déclarer en ligne.
Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires :
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation si vous résidez dans une résidence secondaire en France. Les règles suivantes s'appliquent selon votre situation :
– Si vous êtes résident fiscal en France : Vous devez payer la taxe d’habitation sur toute résidence secondaire dont vous êtes personnellement propriétaire en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
– Vous n’êtes pas résident fiscal en France, mais vous êtes propriétaire d’un logement en France, celui-ci est considéré comme une résidence secondaire et vous devez payer la taxe d’habitation correspondante.
Impôt foncier:
Que vous résidiez en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année en cours. Si vous possédez plusieurs biens, vous devez payer la taxe foncière correspondante pour chacun d'eux.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) :
Le montant de votre impôt IFI dépend de votre situation fiscale française. Voici les règles applicables selon votre résidence fiscale :
- Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l'étranger. Vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est inférieure à 100 % dépasse 1,3 million d'euros.
– Si vous n’êtes pas résident fiscal français, votre patrimoine imposable comprend uniquement vos biens situés en France (NB : Si vous n’avez pas été résident français depuis 5 ans et que vous décidez de venir en France, alors l’ISF s’appliquera uniquement sur votre patrimoine immobilier français pendant une période de 5 ans).
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Les avocats de MFL sont à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet. Ils vous proposeront le meilleur avocat pour traiter votre problématique et vous fournir des conseils précis pour déterminer vos obligations fiscales en France.