Vous êtes propriétaire immobilier non-résident en France ou à l'étranger et vous vous interrogez sur votre impôt sur les revenus fonciers (IFI) ? S'y retrouver dans la législation fiscale française peut s'avérer complexe, mais la conformité est essentielle pour éviter les pénalités. Dans cet article, nous vous présentons les principaux aspects de l'IFI et vous apportons notre expertise pour vous aider à prendre des décisions éclairées.
Qu’est-ce que la taxe IFI et qui en est redevable ?
L’impôt est le prix que nous payons pour la civilisation. — Oliver Wendell Holmes Jr., juge à la Cour suprême, 1927
Comment est déterminée la résidence fiscale ?
Le domicile fiscal en France est initialement déterminé selon le droit français. Cependant, une convention fiscale entre la France et le pays de résidence fiscale peut appliquer des critères spécifiques pour établir ce domicile. Il peut alors en résulter une imposition partagée entre les deux pays.
Si vous envisagez de créer une société en France, il est essentiel de comprendre les conséquences que cela pourrait avoir sur vos obligations fiscales. Les services d'accompagnement à la création d'entreprise de notre société peuvent vous guider tout au long du processus et garantir votre conformité avec la législation fiscale française.
Les autorités fiscales utilisent de plus en plus les données et les technologies numériques pour améliorer la conformité fiscale et réduire l’évasion fiscale. — OCDE, 2020
Situations particulières à prendre en compte
- Les époux séparés de leurs biens et ne vivant pas sous le même toit sont soumis séparément à l'IFI. Ceci s'applique également aux époux en instance de divorce ou de séparation légale qui ont été autorisés à vivre séparément par le juge.
- Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent être imposés séparément au titre de l'IFI.
- Les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que sur les parts de sociétés ou d'organismes représentant une valeur liée à ces biens.
Ces situations particulières peuvent avoir un impact significatif sur votre obligation fiscale IFI, il est donc essentiel de comprendre comment elles s’appliquent à votre situation spécifique. Si vous êtes confronté à des problèmes de recouvrement de créances liés à votre propriété, nos services de recouvrement de créances peut vous fournir une assistance et vous aider à naviguer dans les complexités des lois françaises sur le recouvrement de créances.
Transfert de résidence fiscale en France
Les contribuables doivent tenir compte des conséquences fiscales de leur patrimoine immobilier. Des conseils professionnels permettent de garantir le respect de la législation fiscale. — KPMG, 2022
Actifs imposables et exonérations
- Propriété bâtie
- Propriété en construction
- Biens non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, etc.)
- Droits réels sur des biens immobiliers (usufruit, droit d'usage, etc.)
- Actions dans des sociétés qui détiennent directement ou indirectement des biens ou des droits sur des biens immobiliers
- Les biens immobiliers relatifs à l’activité professionnelle du contribuable sont totalement exonérés.
- Certains types de biens peuvent être admissibles à une exonération partielle, comme les bois et les forêts, les parts dans des groupes forestiers et les propriétés rurales louées dans le cadre de baux à long terme.
Comprendre ces exonérations et déductions peut vous aider à minimiser votre imposition sur les IFI. Pour une assistance fiscale personnalisée, que vous soyez un particulier ou une entreprise, nos services d'assistance fiscale vous aident à vous y retrouver dans la complexité du droit fiscal français.
Dettes et déductions
Obligations de déclaration et de paiement
- Le formulaire IFI doit être rempli en même temps que le(s) formulaire(s) de revenus pour les contribuables qui déclarent des revenus.
- Les non-résidents peuvent être tenus de désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'évaluation, au recouvrement et au contentieux de l'IFI.
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