Vous êtes propriétaire immobilier non-résident en France ou à l'étranger et vous vous demandez si vous êtes redevable de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? Savez-vous comment appréhender les subtilités du droit fiscal français et vous conformer à la réglementation IFI ? En tant que non-résident, comprendre ses obligations fiscales peut s'avérer complexe, mais il est essentiel d'éviter d'éventuelles pénalités et amendes. Dans cet article, nous vous présentons les principaux aspects de l'IFI et vous apportons notre expertise pour vous aider à prendre des décisions éclairées.
Qu'est-ce que la taxe IFI et qui est responsable ?
L’impôt est le prix que nous payons pour la civilisation. – Oliver Wendell Holmes Jr., juge à la Cour suprême, 1927
Comment est déterminée la résidence fiscale ?
Si vous envisagez de créer une entreprise en France, il est essentiel de comprendre comment cela pourrait avoir un impact sur vos obligations fiscales. Nos services de création d'entreprise peut vous aider à vous guider tout au long du processus et à garantir le respect des lois fiscales françaises.
Les autorités fiscales utilisent de plus en plus les données et les technologies numériques pour améliorer la conformité fiscale et réduire l’évasion fiscale. – OCDE, 2020
Situations particulières à prendre en compte
- Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, ainsi que les époux en instance de divorce ou de séparation de corps qui ont été autorisés à vivre séparément par le juge, sont soumis à l'IFI séparément.
- Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent être imposés séparément au titre de l'IFI.
- Les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que sur les parts de sociétés ou d'organismes représentant une valeur liée à ces biens.
Ces situations particulières peuvent avoir un impact significatif sur votre obligation fiscale IFI, il est donc essentiel de comprendre comment elles s’appliquent à votre situation spécifique. Si vous êtes confronté à des problèmes de recouvrement de créances liés à votre propriété, nos services de recouvrement de créances peut vous fournir une assistance et vous aider à naviguer dans les complexités des lois françaises sur le recouvrement de créances.
Transfert de résidence fiscale en France
Les contribuables doivent examiner attentivement les implications fiscales de leurs biens immobiliers et demander conseil à un professionnel pour garantir le respect des lois et réglementations fiscales. – KPMG, 2022
Actifs imposables et exonérations
- Propriété bâtie
- Propriété en construction
- Biens non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, etc.)
- Droits réels sur des biens immobiliers (usufruit, droit d'usage, etc.)
- Actions dans des sociétés qui détiennent directement ou indirectement des biens ou des droits sur des biens immobiliers
- Les biens immobiliers relatifs à l’activité professionnelle du contribuable sont totalement exonérés.
- Certains types de biens peuvent être admissibles à une exonération partielle, comme les bois et les forêts, les parts dans des groupes forestiers et les propriétés rurales louées dans le cadre de baux à long terme.
Comprendre ces exonérations et déductions peut vous aider à minimiser votre impôt sur les sociétés. Pour une assistance fiscale personnalisée, que vous soyez particulier ou entreprise, notre assistance fiscale – services aux particuliers et aux entreprises peut vous aider à naviguer dans les complexités du droit fiscal français.
Dettes et déductions
Obligations de déclaration et de paiement
- Le formulaire IFI doit être rempli en même temps que le(s) formulaire(s) de revenus pour les contribuables qui déclarent des revenus.
- Les non-résidents peuvent être tenus de désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'évaluation, au recouvrement et au contentieux de l'IFI.
Obtenez des conseils d'experts de My French Lawyer
Ne vous laissez pas submerger par les complexités fiscales de l'IFI. Chez My French Lawyer, nos avocats agréés se consacrent à fournir un accompagnement et un soutien spécialisés aux propriétaires non-résidents. Que vous ayez besoin d'aide en matière de conformité fiscale, de recouvrement de créances ou de problématiques commerciales, notre équipe est là pour vous accompagner. Forts de notre vaste expérience et de notre connaissance approfondie du droit fiscal français, vous pouvez nous faire confiance pour gérer votre situation avec rigueur et précision. Contactez-nous aujourd'hui pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider à naviguer dans les complexités de la taxe IFI et assurer votre tranquillité d'esprit.