En tant que non-résident propriétaire d'un bien immobilier en France et/ou à l'étranger, vous vous demandez peut-être si vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L'IFI s'applique uniquement aux personnes qui, au 1er janvier de l'année, possèdent un patrimoine net imposable d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros. Ces personnes sont ensuite tenues de déposer une déclaration d'IFI l'année suivante (N+1).
Cette condition est vérifiée pour les biens détenus par tous les membres du foyer fiscal, y compris le contribuable, son conjoint, le concubin et les enfants mineurs pour lesquels les personnes mentionnées ont l'administration légale des biens.
Voici quelques points importants à garder à l’esprit :
Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, ainsi que les époux en instance de divorce ou de séparation de corps qui ont été autorisés à vivre séparément par le juge, sont soumis à l'IFI séparément.
Un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents et ne déclarant pas personnellement de revenus peut être imposé séparément au titre de l'IFI.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposées uniquement sur leurs biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que sur leurs parts dans des sociétés ou organismes (établis en France ou à l'étranger) représentant une valeur liée à ces biens ou droits immobiliers.
NB : Les ressortissants français domiciliés fiscalement à Monaco sont assujettis à l'IFI dans les mêmes conditions que ceux domiciliés en France.
Le domicile fiscal en France est initialement déterminé conformément au droit interne français, mais une convention fiscale entre la France et le pays de résidence fiscale peuvent utiliser certains critères pour établir ce domicile. Cela peut entraîner un partage de l'impôt entre les deux pays.
En cas de retour en France, les personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en France après avoir été domiciliées fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédentes sont imposables uniquement au titre de leurs actifs situés en France. Cette mesure s'appliquejusqu'à la cinquième année suivant l'année du retour en France. Par la suite, ces personnes sont imposées dans les conditions habituelles (biens situés en France et, sauf application de conventions internationales, hors de France).
Les biens imposables comprennent les biens bâtis, les biens en construction au 1er janvier de l'année d'imposition, les biens non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, forêts non exonérées, etc.), les droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur au titre d'un bail à construction, etc.), et les parts de sociétés détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers, pour la part représentative de ces biens ou droits.
Les biens immobiliers relatifs à l’activité professionnelle du contribuable sont totalement exonérés.
En ce qui concerne les dettes, la valeur de 1 300 000 € d'actifs correspond à une valeur nette après déduction des dettes. Seules les dettes relatives à des actifs imposables sont déductibles, ou proportionnellement à la fraction de leur valeur imposable.
Certains types de biens peuvent être admissibles à une exonération partielle, comme les bois et les forêts, les parts dans des groupes forestiers et les propriétés rurales louées dans le cadre de baux à long terme.
Pour les contribuables qui déclarent des revenus, le formulaire IFI doit être rempli en même temps que le(s) formulaire(s) de revenus.
Les personnes domiciliées hors de France (à l'exception de celles domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen) qui possèdent des biens en France peuvent être invitées par l'administration fiscale à désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'établissement, au recouvrement et au contentieux de l'IFI dont elles sont redevables.
***
Les avocats agréés par MFL restent à votre disposition pour toute question concernant la demande d'IFI et les obligations à respecter. MFL vous proposera les meilleurs avocats pour gérer votre situation et défendre vos intérêts.