J'ai des comptes bancaires étrangers – Comment dois-je les déclarer au regard de la loi française en 2023 ?
Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit qu’il est parfaitement légal d'ouvrir un compte à l'étranger. Cependant, il est essentiel pour le déclarer aux autorités fiscales françaises si vous êtes résident fiscal français.
Vous devez déclarer vos comptes lors de votre déclaration fiscale annuelle au moyen de formulaires spécifiques. Si le compte concerné génère des revenus, vous devrez également remplir d'autres formulaires spécifiques.
Il est important de préciser que les autorités fiscales d'autres pays transmettent régulièrement des informations sur vos comptes bancaires étrangers à l'administration fiscale française. Ces informations sont fournies automatiquement, sans que l'administration fiscale française n'ait à les demander.
Il est donc recommandé de déclarer correctement et en temps utile vos comptes étrangers afin d'éviter tout contrôle fiscal. Vous devez déclarer tous les comptes ouverts à l'étranger, qu'ils soient auprès d'une banque ou d'autres organismes ou particuliers (agents de change, notaires, etc.), ainsi que les contrats d'assurance-vie et, plus récemment, vos comptes de cryptoactifs.
Comptes étrangers : échange automatique de données bancaires entre pays
Face aux multiples abus importants du passé en matière d'évasion fiscale (paradis fiscaux, comptes offshore, etc.), de nombreux pays ont décidé d'échanger automatiquement des données d'informations bancaires (notamment celles relatives aux comptes bancaires ouverts au cours de l'année par des étrangers).
Par conséquent, les établissements bancaires sont désormais tenus de communiquer les coordonnées bancaires des titulaires de comptes situés sur leur territoire s'ils sont résidents fiscaux d'un autre pays. Par exemple, une banque polonaise doit identifier ses clients non résidents fiscaux et fournir leurs données bancaires à leur pays de résidence.
En règle générale, les informations fournies sont les suivantes : noms des titulaires de comptes, numéros de compte, dates d'ouverture, soldes et intérêts, dividendes ou plus-values perçus. Ces informations sont automatiquement transmises à tous les pays signataires lors de l'ouverture de comptes à l'étranger par des résidents fiscaux, quel que soit le solde de ces comptes.
Il est donc important de noter que même si le solde de votre compte est faible, vous devez respecter ces obligations. Cet accord international vise à mettre fin au secret bancaire et à limiter la fraude fiscale.
Cet accord international vise à lutter contre la fraude et les omissions fiscales. Détenir un compte étranger non déclaré peut vous exposer à des ennuis avec l'administration fiscale française, surtout si vos avoirs étrangers sont importants. Vous devrez régulariser votre situation dans les plus brefs délais, généralement sur une période prolongée (10 ans). De nombreux contribuables choisissent de régulariser spontanément leur situation fiscale, par crainte de contrôles fiscaux. La régularisation spontanée n'annule pas les pénalités, mais elles sont généralement réduites.
La fin du secret bancaire a eu un impact réel sur l'évasion fiscale, mais certains pays ne sont pas encore signataires et ne transmettent pas leurs données bancaires. Il reste également difficile de retracer les comptes bancaires étrangers de certaines entreprises ou fiducies.
Comptes étrangers : quelles informations détient le fisc français ?
Conformément aux multiples conventions fiscales signées par la France, l'administration fiscale française dispose d'un ensemble d'informations sur les comptes étrangers de ses contribuables.
Les autorités fiscales françaises ont normalement accès au solde de votre compte étranger, aux revenus générés par ce compte (dividendes, intérêts, etc.), aux noms des titulaires du compte et à la date d'ouverture du compte.
Cependant, l'administration fiscale française ne peut pas accéder directement à votre compte bancaire étranger de la même manière qu'elle le fait pour les comptes bancaires français. Elle ne peut pas consulter directement les relevés de compte bancaire étranger sans en faire la demande préalable à l'administration fiscale du pays concerné. De telles demandes sont rares car elles impliquent des procédures longues et fastidieuses. Généralement, elles sont formulées lorsque vous ne coopérez pas lors d'un contrôle fiscal ou si l'administration fiscale vous demande des justificatifs que vous ne fournissez pas.
Questions sur la fiscalité des comptes ou des actifs situés à l'étranger
Lorsque vous ouvrez un compte ou détenez des biens à l'étranger, il est légitime de se poser des questions sur la fiscalité de ces actifs et leur déclaration.
Qu'il s'agisse de droits de succession, de droits de donation ou d'impôt sur la fortune immobilière à l'étranger, il est normal d'être perplexe, car ces questions sont délicates et complexes. Pour éviter les erreurs et les conflits avec l'administration fiscale française, il est important de se renseigner sur les règles en vigueur.
L'administration fiscale française va d'abord s'enquérir de l'origine de vos biens, comptes bancaires et revenus. Comment les avez-vous acquis ? Les avez-vous hérités ? Un don ? Avez-vous des revenus étrangers ? Ont-ils été déclarés ? Vous devez justifier l'origine de tous vos comptes et biens afin que l'administration fiscale n'ait aucun doute quant à la légitimité de vos biens.
A- Déclaration fiscale pour les comptes étrangers :
Si vous possédez un compte étranger, vous devez le déclarer chaque année à l'administration fiscale française lors de votre déclaration de revenus, au moyen de formulaires spécifiques. Ces formulaires s'appliquent non seulement aux comptes bancaires, mais aussi aux comptes d'épargne, aux comptes de capitalisation, aux contrats d'assurance-vie, aux comptes de trading, aux comptes de crypto-actifs et bien d'autres.
B- Défaut de déclaration d'un compte étranger :
Si vous oubliez de déclarer un compte étranger à l'administration fiscale française, vous pouvez régulariser la situation. Cependant, vous vous exposez à des amendes, généralement d'un montant de 1500 € par compte non déclaré par an (dans certains cas, les amendes peuvent atteindre 10 000 €). L'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour procéder à des rectifications, et des impôts et pénalités supplémentaires peuvent s'appliquer pour l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur la fortune (IFI) pour les 6 dernières années.
C- Refus de déclarer un compte étranger :
Si vous refusez de déclarer un compte étranger, vous risquez un contrôle fiscal. De nombreux pays ont signé des accords internationaux d'échange automatique d'informations bancaires avec la France, facilitant ainsi la détection de la fraude fiscale. Les conséquences de la fraude fiscale peuvent entraîner de lourdes amendes et des poursuites pénales dans les cas graves.
D- Rectification de vos déclarations fiscales pour les comptes étrangers :
Pour régulariser vos déclarations fiscales concernant des comptes étrangers, vous devez constituer un dossier comprenant une lettre explicative sur l'origine des fonds étrangers, des pièces justificatives, des relevés bancaires, un relevé de patrimoine et des déclarations fiscales rectificatives. La préparation du dossier est complexe, mais elle peut réduire le montant des pénalités. Dans ce cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de présenter un dossier sérieux et de négocier au mieux de vos intérêts.
E- Rectification des comptes étrangers suite à une lettre de l'administration fiscale :
Si vous recevez une lettre de l'administration fiscale française vous demandant de rectifier vos comptes étrangers, vous devez justifier l'ensemble de vos comptes, faire preuve de bonne foi et utiliser les crédits d'impôt applicables conformément aux conventions fiscales. L'assistance d'un avocat fiscaliste peut s'avérer précieuse dans cette démarche.
F- Déclaration de revenus étrangers :
En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer annuellement tous vos revenus, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Certains revenus étrangers peuvent être imposables en France, mais les conventions fiscales avec d'autres pays peuvent prévoir des exceptions.
Déclaration en cas de vente d'un bien immobilier à l'étranger :
Si vous vendez un bien immobilier à l'étranger en tant que résident fiscal français et réalisez une plus-value, vous devez déclarer la vente à l'administration fiscale française. Cependant, certaines conventions fiscales peuvent modifier les implications fiscales en France, et vous pourriez être considéré comme exonéré de l'impôt sur cette plus-value.
Impôt sur la fortune immobilière étrangère :
Si vous êtes résident fiscal français, vous serez soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros, qu'il soit situé en France ou à l'étranger. Des exonérations ou réductions d'impôt peuvent s'appliquer en fonction des conventions fiscales conclues avec le pays de localisation du bien.
Succession de biens immobiliers étrangers : règles fiscales en France :
En règle générale, les successions sont imposables en France, même si elles ont lieu à l'étranger. Cependant, certaines exceptions ou conventions fiscales peuvent influencer les conséquences fiscales en France lors de la succession de biens immobiliers situés à l'étranger. Vous devrez remplir des formulaires spécifiques pour déclarer la succession, et l'impôt étranger déjà payé peut être déduit de l'impôt français dû. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour appliquer correctement les règles juridiques et remplir correctement les formulaires.
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Les avocats agréés MFL restent à votre disposition si vous avez des questions concernant la déclaration et les obligations de vos comptes bancaires étrangers. MFL vous fournira les meilleurs avocats pour gérer votre situation et garantir vos intérêts.