Une solution pour réduire la charge fiscale consiste à créer une filiale à l'étranger. Une filiale étrangère d'une société mère française est considérée comme une entité fiscale distincte et n'est donc pas imposée en France, mais soumise à la législation fiscale du pays où elle est située.
En implantant une filiale dans un pays étranger, il est possible de bénéficier d'un traitement fiscal plus favorable qu'en France.
Une fois que la filiale a été soumise aux règles fiscales du pays étranger et a réalisé un bénéfice, elle peut verser des dividendes à sa société mère. Afin d'éviter la double imposition lorsque la société holding perçoit ces dividendes, il est possible d'opter pour le régime de la société mère, à condition que la société holding détienne au moins 5 % du capital de la filiale. Dans ce cadre, les dividendes sont totalement exonérés d'impôt en France, à l'exception d'une partie destinée à couvrir les frais et charges, qui doit être réintégrée dans le résultat imposable de la société mère (généralement fixé forfaitairement à 5 % du montant des dividendes).
Par ailleurs, de nombreuses conventions fiscales signées par la France avec différents pays contribuent à minimiser les cas de double imposition en promouvant le principe de territorialité. Cela signifie que, dans la plupart des cas, les bénéfices réalisés par la filiale étrangère seront imposés dans le pays où elle est établie, tandis que les dividendes et autres revenus seront répartis entre ce pays et la France (pays de résidence de la société mère). Bien que l'État étranger puisse prélever une retenue à la source, celle-ci donne lieu à un crédit d'impôt en France. De cette manière, les cas de double imposition sont généralement évités et la filiale peut bénéficier d'un régime fiscal privilégié pour ses bénéfices.
Toutefois, afin d'éviter que l'administration fiscale ne considère les bénéfices ou les revenus positifs de la filiale comme des revenus distribués à la société mère, il est essentiel de ne pas créer de filiale dans un pays considéré comme un « paradis fiscal » au sens de l'article 238 A du Code général des impôts. Cela signifie que le régime fiscal du pays étranger ne doit pas permettre d'imposer les bénéfices ou les revenus à un taux inférieur de plus de 50 % à celui qui aurait été appliqué en France pour l'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles. Si un tel pays est choisi et qu'aucune convention internationale ne s'applique, il est nécessaire de créer une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou une forme équivalente, telle qu'une société de personnes.
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