Une filiale étrangère peut-elle réellement optimiser votre facture fiscale ?

Publié le : 01/03/2025 Mise à jour : 01/09/2026
Articles fiscaux
5 minutes de lecture

Vous souhaitez réduire votre charge fiscale et améliorer vos résultats ? Créer une filiale à l'étranger pourrait être la solution. Mais avant de vous lancer, comprenez les implications fiscales et comment optimiser votre structure. Une filiale à l'étranger peut vous permettre d'accéder à un traitement fiscal plus avantageux, vous aidant ainsi à réduire vos coûts et à gagner en efficacité.

Can a foreign subsidiary really optimize your tax bill?
Optimisation fiscale via une filiale étrangère

Comment une filiale étrangère peut-elle bénéficier à votre entreprise ?

Une filiale étrangère d'une société mère française est considérée comme une entité fiscale distincte, soumise à la législation fiscale du pays où elle est située. Cela signifie que les bénéfices réalisés par la filiale sont imposés dans le pays étranger et non en France.
En créant une filiale dans un pays doté d'un régime fiscal plus avantageux, les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale. Pour les entreprises aux structures financières complexes, il est essentiel d'envisager des stratégies de recouvrement de créances afin de minimiser les risques financiers.
Par exemple, si une entreprise française crée une filiale dans un pays où le taux d'imposition des sociétés est plus faible, les bénéfices de cette filiale seront imposés à ce taux réduit. Il en résulte une augmentation de la trésorerie de l'entreprise mère. Cela peut s'avérer particulièrement avantageux pour les entreprises ayant une activité internationale importante.
Selon le rapport de l'OCDE sur les conventions fiscales, de nombreux pays ont signé des conventions fiscales pour éviter la double imposition et l’évasion fiscale.

Les conventions fiscales peuvent contribuer à réduire la complexité et l'incertitude de la fiscalité internationale. Elles peuvent également fournir un cadre de coopération entre les pays. — Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, 2020

Quel est l’impact des conventions fiscales sur votre filiale étrangère ?

Lorsqu'une filiale étrangère verse des dividendes à sa société mère, un risque de double imposition existe. Toutefois, de nombreuses conventions fiscales signées par la France avec divers pays contribuent à minimiser les cas de double imposition en promouvant le principe de territorialité.
Cela signifie que, dans la plupart des cas, les bénéfices réalisés par la filiale étrangère seront imposés dans le pays où elle est établie. Les dividendes et autres revenus seront quant à eux répartis entre ce pays et la France. De ce fait, les entreprises peuvent bénéficier d'une charge fiscale réduite et d'une trésorerie accrue.
Pour éviter la double imposition, vous pouvez opter pour le régime de la société mère. Ce régime exige que la société holding détienne au moins 5 % du capital de la filiale. Dans ce système, les dividendes sont totalement exonérés d'impôt en France, à l'exception de la part destinée à couvrir les frais et charges.
Cette portion doit être réintégrée au revenu imposable de la société mère. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page dédiée à l'aide fiscale.

Quels sont les facteurs clés à prendre en compte lors de la création d’une filiale étrangère ?

Pour garantir une optimisation fiscale, il est essentiel d’implanter une filiale dans un pays qui n’est pas considéré comme un « paradis fiscal » au sens de la loi Article 238 A du Code général des impôts. Il s’agit de choisir un pays dont le régime fiscal ne permet pas d’imposer les bénéfices ou les revenus à un taux inférieur de plus de 50 % au taux de l’impôt sur les sociétés français.
Lors du choix d'un pays, les entreprises doivent prendre en compte des facteurs tels que le taux d'imposition, l'assiette fiscale et l'existence de conventions fiscales. En optant pour un pays doté d'un régime fiscal avantageux et d'un réseau solide de conventions fiscales, les entreprises peuvent minimiser leur charge fiscale et optimiser leur structure internationale. Le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale fournit des informations précieuses sur l'environnement des affaires et les régimes fiscaux de différents pays.
Si vous êtes confronté à des problématiques commerciales complexes, il est essentiel de bénéficier de conseils d'experts. Nos avocats inscrits au barreau et spécialisés en droit des affaires et droit commercial peuvent vous accompagner dans la résolution de ces problématiques et vous aider à trouver les solutions les plus adaptées à votre entreprise.

La clé d'une planification fiscale réussie réside dans la compréhension des lois et réglementations fiscales en vigueur dans chaque pays où vous exercez votre activité. Cela vous permet d'adapter la structure de votre entreprise et d'optimiser votre stratégie fiscale. — Reuven Avi-Yonah, professeur de droit, Université du Michigan, 2018

Quelles sont les bonnes pratiques pour créer une filiale à l’étranger ?

Pour tirer le meilleur parti d'une filiale étrangère, les entreprises doivent suivre les meilleures pratiques. Cela comprend :

  • Effectuer des recherches approfondies sur le régime fiscal et les lois du pays étranger
  • Assurer le respect des lois fiscales françaises et étrangères
  • Structurer correctement la filiale pour minimiser la double imposition
  • Profiter des conventions fiscales et du régime de la société mère
  • Suivi des changements dans les lois et réglementations fiscales

Étude de cas : création d'une filiale étrangère en Irlande

L'Irlande est une destination prisée des filiales étrangères grâce à son régime fiscal avantageux et à sa main-d'œuvre hautement qualifiée. Prenons l'exemple d'une entreprise française qui crée une filiale en Irlande pour bénéficier du taux d'imposition des sociétés de 12,5 %. La création d'une filiale en Irlande lui permet de réduire sa charge fiscale et d'améliorer sa trésorerie.

La filiale peut également tirer parti de la main-d'œuvre hautement qualifiée et du climat des affaires favorable de l'Irlande. Toutefois, la création d'une filiale ne permet de réduire la charge fiscale que s'il existe une activité réelle en Irlande, c'est-à-dire une « substance » (activité, employés, locaux, etc.). C'est ce qui distingue l'optimisation fiscale d'une fraude.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une entreprise, vous pouvez consulter notre service de création d'entreprise.

Risques et défis liés à la création d'une filiale à l'étranger

Bien que la création d'une filiale à l'étranger puisse constituer un moyen efficace d'optimiser sa fiscalité, elle n'est pas sans risques ni difficultés. Voici quelques-uns des principaux risques et difficultés :

  • Conformité aux lois et réglementations locales
  • Gérer les différences culturelles et linguistiques
  • Assurer des infrastructures et des ressources adéquates
  • Profiter des conventions fiscales et du régime de la société mère
  • Gestion des risques fiscaux et financiers

Maximiser vos économies d'impôt : les points clés à retenir

Créer une filiale à l'étranger peut s'avérer un moyen efficace d'optimiser sa fiscalité et de minimiser la double imposition. En maîtrisant la législation fiscale de chaque pays où vous opérez et en structurant votre entreprise en conséquence, vous pouvez réduire votre charge fiscale et maximiser votre patrimoine. Grâce à une planification rigoureuse et aux conseils d'experts, les entreprises peuvent appréhender la complexité de la fiscalité internationale et atteindre leurs objectifs commerciaux.
N’attendez plus pour optimiser votre situation fiscale et minimiser la double imposition. Contactez nos avocats agréés pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans la création d’une filiale à l’étranger et la réalisation de vos objectifs commerciaux.

L’objectif de la planification fiscale n’est pas d’éviter les impôts à tout prix, mais de minimiser les impôts tout en maximisant la richesse. — Chris R. Edwards, économiste spécialisé en politique fiscale, 2019

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Les avocats de chez My French Lawyer sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la création d'une filiale à l'étranger. Nous vous offrons des conseils et un accompagnement personnalisés pour vous aider à appréhender la complexité de la fiscalité internationale. Nos solutions sont adaptées à vos besoins et objectifs spécifiques. Que vous souhaitiez vous développer sur de nouveaux marchés ou optimiser votre structure fiscale, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape. N'hésitez pas à nous contacter dès aujourd'hui pour découvrir comment nous pouvons vous aider à atteindre vos objectifs.

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