Subir un contrôle fiscal en France peut être une expérience extrêmement stressante, compte tenu des lois fiscales et comptables strictes qui laissent peu de place aux erreurs et entraînent de lourdes pénalités.
Les raisons d’un contrôle fiscal peuvent varier et peuvent inclure :
- Sélection aléatoire
- Dépôt tardif des déclarations de revenus
- Incohérences entre les transactions bancaires et les relevés
- Incohérences dans les comptes ou déclarations par rapport à ceux des clients ou fournisseurs en Europe
- Soupçons liés à des relations commerciales avec des entreprises surveillées
- Vérifications croisées déclenchées par la vérification d'une autre entreprise
- Informations ou signalements de fraude fiscale émanant de personnes internes ou externes à l'entreprise
Le contrôle fiscal débute par l'envoi d'une lettre recommandée au siège social de l'entreprise, précisant la période à contrôler, l'impôt concerné et la date de la première intervention. Un préavis de 15 jours est généralement prévu avant le premier rendez-vous. Toutefois, en cas de suspicion de fraude, les douanes peuvent intervenir immédiatement et sans préavis, se réservant le droit de pénétrer dans vos locaux et de demander ou de saisir des documents. Dans ce cas, le contrôle se transforme en enquête policière.
Le délai de préparation des documents entre le premier contact et la première réunion est généralement d'environ 15 jours. Lors de cette réunion, l'activité de l'entreprise, ses spécificités opérationnelles et son organigramme sont abordés. Bien que certains auditeurs puissent demander une revue des documents lors de la première réunion, ce n'est pas courant.
Les documents requis comprennent généralement des documents juridiques, des bilans, des livres de comptes, des justifications de TVA, des contrats, des factures, des bons de commande, des justifications de dédouanement pour les exportations et des relevés bancaires.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé lors d'un contrôle fiscal. Les avocats fiscalistes ont l'expérience des auditeurs administratifs, comprennent leurs limites et peuvent apporter des réponses précises aux questions juridiques. Ils contribuent également à la gestion du flux d'informations et de documents, garantissant que seuls les éléments pertinents sont fournis. Leur présence contribue à instaurer la confiance et à créer un dialogue plus constructif entre l'entreprise et l'auditeur.
Le périmètre d'audit des exercices financiers couvre généralement l'exercice en cours et les trois précédents. Pour certains projets s'étalant sur plusieurs années, l'audit peut s'étendre au-delà de la période habituelle de trois ans. La durée de l'audit est généralement de trois mois, mais elle peut être plus longue pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 234 000 €.
Lors de l'audit, une salle dédiée doit généralement être mise à disposition de l'auditeur pour l'examen des documents. Les avocats fiscalistes discutent souvent avec l'auditeur lors de leurs interventions et fournissent des explications ou des notes pour les réunions ultérieures. Il est essentiel d'entretenir une relation amicale et respectueuse avec l'auditeur.
Pour réduire le stress lors de l'audit, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Il est également préférable que le client ne soit pas présent pendant la majeure partie de l'audit, sauf lors des rendez-vous initiaux et finaux obligatoires. Les erreurs à éviter lors de l'audit incluent la fourniture d'informations excessives ou incomplètes, la soumission volontaire de documents inutiles et la formulation de déclarations inexactes par méconnaissance de la complexité des lois fiscales.
L'administration fiscale française applique les mêmes normes aux entrepreneurs expatriés qu'aux entreprises locales. Les cadres comptables, fiscaux, sociaux et juridiques français sont juridiquement contraignants pour toutes les entreprises, quelles que soient les différences culturelles ou le pays d'origine de l'entrepreneur.
Les résultats de l'audit peuvent varier, mais s'il ne révèle aucune incohérence, aucun ajustement n'est nécessaire. Cependant, si des problèmes sont constatés, des ajustements de TVA, d'impôt sur les sociétés et d'autres taxes peuvent être nécessaires. Ces ajustements, ainsi que des pénalités, doivent être payés par l'entreprise. Ces pénalités peuvent inclure des intérêts de retard, une pénalité de 10 % en cas de bonne foi reconnue, ou des pénalités de 40 %, 80 %, voire 100 % en cas de mauvaise foi ou de fraude. La contestation des pénalités peut impliquer un recours devant la commission d'audit ou le tribunal administratif, mais l'annulation des pénalités est assez fréquente.
***
Les avocats agréés par MFL sont à votre disposition pour toute question ou assistance concernant un contrôle fiscal. MFL vous proposera les meilleurs avocats pour gérer votre situation et défendre vos intérêts.