Les considérations relatives à l'applicabilité des lois et impôts successoraux français deviennent pertinentes si vous devenez résident français, prenez votre retraite en France ou acquérez un bien immobilier dans le pays. Il est important de comprendre si ces lois s'appliquent à vos biens. Dans certaines circonstances, les non-résidents et les étrangers peuvent choisir de soumettre leurs biens aux lois de leur pays d'origine. Cependant, certaines restrictions peuvent s'appliquer au partage des biens situés en France en vertu du droit successoral français.
Les règles successorales en France sont ancrées dans le Code civil français et fonctionnent selon un système de résidence. Cela signifie que les lois successorales françaises s'appliquent à toutes les personnes résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Le droit successoral français a imposé des règles d'héritage visant à protéger la lignée directe des descendants, y compris les enfants, les petits-enfants et les parents. Historiquement, cela visait à protéger la cellule familiale contre les situations où un étranger pourrait manipuler une personne âgée pour la déshériter.
En pratique, ces règles de réserve héréditaire prévoient qu'une part déterminée du patrimoine d'un individu doit être attribuée aux enfants ou au conjoint du défunt, indépendamment de tout testament existant. Après cette répartition obligatoire, le reste du patrimoine peut être librement réparti selon les modalités prévues par un testament français.
Dans le cadre du droit successoral français, les enfants peuvent opter pour renoncer leurs droits à l'héritage, à condition que cette décision soit prise devant deux notaires. Au décès de leur parent, cette décision est irréversible.
Le droit successoral français prévoit des proportions spécifiques de la succession à mettre de côté en tant que réserves :
- S’il y a un enfant, il hérite de la moitié de la succession.
- S'il y a deux enfants, ils héritent conjointement des 2/3 de la succession.
- S'il y a trois enfants ou plus, ils héritent collectivement des 3/4 de la succession.
- S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint peut réclamer 1/4 de la succession.
Pour qu’un conjoint puisse hériter légalement d’une partie de la succession, le couple doit être marié au moment du décès.
En cas de concubinage, d'union civile ou de divorce en France, le conjoint survivant n'a pas automatiquement droit à une part de la succession. Cependant, les personnes pacsées ont le droit de continuer à vivre au domicile familial jusqu'à un an après le décès de leur partenaire.
Le droit successoral français est particulièrement complexe en matière de retraites, en raison de divers facteurs d'influence. La complexité s'accroît lorsque le défunt percevait une retraite d'un autre pays de l'UE ou d'un pays tiers.
Si le défunt a perçu une pension française, celle-ci ne sera pas nécessairement héritée par son conjoint ou son ex-conjoint, sauf s'il a plus de 55 ans et perçoit un revenu supérieur à un certain seuil.
Compte tenu des implications fiscales potentiellement élevées, il est recommandé de demander conseil à un avocat fiscaliste pour éviter des erreurs coûteuses.
L'impôt sur les successions en France
Les expatriés résidant en France et possédant la nationalité d'un État membre de l'UE qui souhaitent que les lois successorales de leur pays d'origine s'appliquent doivent le préciser dans un testament ou une déclaration séparée. En règle générale, ces lois s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public local.
Toutefois, les règles de l’UE ne régissent pas les aspects suivants liés à votre succession :
- Droits de succession
- Votre état civil
- Le régime patrimonial de votre mariage/partenariat (comment vos biens sont répartis au décès de votre conjoint ou partenaire)
- Questions liées aux entreprises
Une fois que vous devenez résident français, tous vos biens internationaux pourraient être soumis au droit successoral français, à l'exception des biens immobiliers situés à l'étranger. Cette exception s'explique par le fait que les biens immobiliers étrangers sont généralement régis par le droit successoral du pays où ils sont situés.
Les taux de droits de succession en France varient en fonction du lien de parenté du défunt avec le(s) héritier(s).
Voici les taux et abattements actuels de l'impôt sur les successions en France
Couples mariés et pacsés : Ces personnes sont désormais exonérées de droits de succession en France.
Parents, Enfants :
- Abattement non imposable : 100 000 € (reconstitué tous les 15 ans)
- 5% de taxe jusqu'à 8 072 €
- 10 % sur 8 072 € à 12 109 €
- 15 % sur 12 109 € à 15 932 €
- 20 % sur 15 932 € à 552 324 €
- 30 % sur 552 324 € à 902 838 €
- 40 % sur 902 838 € à 1 805 677 €
- 45 % sur les montants supérieurs à 1 805 677 €
Frères et sœurs :
- Abattement non imposable : 15 932 € (reconstitué tous les 15 ans)
- 35% d'impôt jusqu'à 24 430 €
- 45 % d'impôt sur les montants supérieurs à 24 430 €
Autres parents jusqu'au quatrième degré (y compris les neveux et nièces) :
- Abattement non imposable : 7 967 € (reconstitué tous les 15 ans)
- 55% d'impôt forfaitaire
Parents éloignés et autres bénéficiaires :
- Abattement non imposable : 1 594 € (159 325 € si handicapé)
- 60% d'impôt forfaitaire
Si une personne décède sans laisser de testament, la législation française s'applique. Dans ce cas, la succession du défunt est partagée entre les enfants survivants et le conjoint, conformément aux dispositions légales.
Le conjoint a le choix entre devenir propriétaire de l'intégralité de sa part (au moins 1/4) ou hériter d'un usufruit du bien français, ce qui lui confère le droit d'en jouir sa vie durant. Dans ce cas, la totalité de la succession est partagée entre les enfants qui ne peuvent en bénéficier avant le décès du conjoint.
Impôt sur les successions en France
French property law assigns ownership based on the individual named on the title deeds. Therefore, after purchasing a house in France, you must register your property for it to be considered part of your estate. The entitlements of a spouse under French inheritance law are determined by the matrimonial regime adopted by the couple when they got married in France.
Outre ces restrictions successorales en France, il est possible de léguer le reste de son patrimoine à la personne de son choix en rédigeant un testament français. Si un mineur de moins de 18 ans hérite d'un bien en France, la loi exige que le bien ne soit pas grevé de dettes, y compris de remboursements hypothécaires.
Inheritance tax on real estate in France typically falls within the normal tax scale mentioned earlier.
Payer les droits de succession en France
Après le décès d’une personne, il peut falloir un certain temps aux banques, aux compagnies d’assurance et aux agences gouvernementales pour évaluer les actifs de cette personne.
Vous disposez d'un délai de six mois pour déposer votre déclaration auprès de l'administration fiscale. Toutefois, un délai supplémentaire peut souvent être accordé si le défunt résidait hors de France. L'administration peut alors contester les chiffres utilisés dans la déclaration et le calcul de l'impôt.
En cas de retard, il est conseillé de régler l'impôt le plus rapidement possible. L'administration fiscale peut accorder un report de paiement de cinq à dix ans, selon votre lien de parenté avec le défunt. Si plus de la moitié de l'héritage est constituée de liquidités (espèces), l'impôt doit être payé dans un délai de six mois.
Si le droit successoral français s'applique à votre succession et que vous résidez en France, les droits de succession français seront appliqués sur l'ensemble de vos biens mondiaux. Si vous êtes non-résident, l'impôt ne s'appliquera qu'aux biens situés en France.
Dans certains cas, cela peut entraîner une double imposition lorsque les actifs sont soumis à l'impôt dans deux pays différents. C'est pourquoi la France a signé plusieurs conventions fiscales avec de nombreux pays afin d'éviter une telle double imposition. Quelle que soit votre situation, il est conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste pour vous accompagner dans vos démarches successorales.
Réduire vos droits de succession en France
Les dons exonérés d'impôt, jusqu'à concurrence de l'abattement fiscal spécifié, peuvent être effectués une fois tous les 15 ans. Pour que le don soit exclu de la succession du donateur, la période de 15 ans doit être écoulée.
En termes plus simples, si vous offrez un bien dans le cadre de la franchise d'impôt et décédez avant l'expiration de la période de 15 ans, ce bien sera inclus dans la valeur de votre succession pour le calcul des droits de succession français. D'autres frais fiscaux peuvent également s'appliquer.
La possibilité de réduire vos droits de succession dépend en grande partie de votre situation et de votre lien avec le défunt/les héritiers. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste compétent pour vous accompagner dans la préparation de votre succession ou pour vous informer de vos droits en tant qu'héritier.
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Les avocats agréés par MFL sont à votre disposition pour toute question ou besoin d'assistance concernant une succession. MFL vous proposera les meilleurs avocats pour gérer votre situation et défendre vos intérêts.