Définition d'œuvre d'art et de métal précieux
Que recouvre la définition d’« œuvre d’art » ?
Selon les lois françaises et européennes, une œuvre d'art recouvre notamment les éléments suivants :
- Tableaux, collages et plaques décoratives similaires, peintures et dessins, entièrement créés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins à des fins architecturales, techniques, industrielles, topographiques, etc., des articles manufacturés décorés à la main, des lithographies, des estampes et autres articles d'art statuaire.
- Gravures, estampes et lithographies originales réalisées directement en noir et blanc ou en couleur, à un ou plusieurs exemplaires, directement exécutées par l'artiste, quelle que soit la technique ou le matériau utilisé.
- Sculptures ou œuvres d'art statuaire originales et copies réalisées en nombre limité, directement et personnellement par l'artiste ou sous sa responsabilité, quel que soit le matériau utilisé.
- Tapisseries et textiles muraux réalisés à la main, sur la base de plans originaux fournis par des artistes, à condition qu'ils soient produits en nombre limité.
- Exemplaires uniques de céramique, réalisés entièrement par l'artiste et signés par lui.
- Émail sur cuivre, réalisé à la main, monocouche ou multicouche, nombre limité d'exemplaires, signé par l'artiste.
- Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son autorité, signées et numérotées, avec un tirage jusqu'à 30 exemplaires, tous formats et supports confondus
Que recouvre la définition d'« objets précieux » ?
En droit français, les « objets précieux » désignent souvent des articles tels que les métaux précieux (or, argent, platine, etc.), bijoux et pierres précieuses, antiquités, objets d'art et potentiellement d'autres objets de grande valeur.
À qui s'applique la taxe
Dans le cadre de la vente d'œuvres d'art, la taxe fixe s'applique aux particuliers, Associations et toutes entités vendant des œuvres d'art, des objets de collection ou des antiquités, non soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. L'impôt s'applique uniquement aux résidents fiscaux français ; les non-résidents sont (sauf cas particuliers) exonérés de taxe sur les ventes d'œuvres d'art et de métaux précieux.
Fiscalité des œuvres d'art et des métaux précieux
Selon le Code général des impôts, les ventes d'œuvres d'art sont soumises à un impôt forfaitaire calculé sur la base du prix de venteLa taxe est calculée sur le prix de vente réel de l'objet. Pour un résident fiscal français, le taux de cette taxe est de 6 %, auquel s'ajoute 0,5 % de CRDS, ce qui porte le taux total à 6.5%. Tax rate rises to 11,5% for precious metal selling.
L'impôt forfaitaire est spécifiquement conçu pour taxer les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente d'œuvres d'art. Il s'applique uniquement aux particuliers qui vendent des œuvres d'art en tant qu' une partie de leurs biens privés.Les vendeurs individuels peuvent opter pour les gains en capital la taxe sur les biens meubles est exigible lors du dépôt de la déclaration de revenus, à condition de justifier de la date et du prix d'achat de l'objet vendu. Dans ce cas, les vendeurs particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Déduction annuelle de 5 %, à condition qu'ils soient propriétaires de l'objet vendu depuis au moins deux ans à la date de la vente. Par conséquent, aucun impôt n'est dû après une période de détention de 22 ans.
Avantages et exonérations fiscales
Les œuvres d'art vendues à moins de 5 000 € ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. De même, les ventes réalisées au profit de musées ou de bibliothèques sont exonérées.
Fiscalité professionnelle potentielle ?
Si les œuvres d’art font l’objet de plusieurs transactions d'achat et de revente, l'administration fiscale française peut considérer qu'il s'agit d'une activité commerciale exercée par un professionnel (marchand d'art), et les plus-values doivent donc être imposées au barème français. Il est donc essentiel de vérifier que le vendeur agit en qualité de collectionneur et non de marchand d'art individuel afin de déterminer le mode d'imposition de la vente.
Conséquences d'une activité commerciale non déclarée
Si une personne prétend être un collectionneur mais exerce en réalité une activité commerciale en tant que marchand d'art (compte tenu de la fréquence et du montant des transactions), elle pourrait être automatiquement soumise à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et encourir une surtaxe de 80 % pour activité clandestine.
Comment sécuriser ma situation vis-à-vis du régime fiscal français des œuvres d'art ?
Si le vendeur envisage de procéder à plusieurs achats et reventes successifs d'œuvres d'art, il est recommandé de déposer une demande de rescrit fiscal, afin d'obtenir une réponse officielle de l'administration fiscale (qui serait alors opposable à l'administration) sur la question de savoir si l'impôt forfaitaire doit ou non s'appliquer à la situation donnée.
Une demande de rescrit doit contenir une présentation claire, exhaustive et honnête de la situation réelle, afin que l'administration fiscale puisse se prononcer sur la question soulevée avec suffisamment de précision. L'administration fiscale dispose normalement de trois mois pour répondre à une demande de rescrit.
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