La fermeture d'une entreprise en France, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, exige une gestion rigoureuse des démarches juridiques, fiscales et administratives au moment opportun. Ce guide vous accompagne à chaque étape : décisions clés, échéances et procédures, de la déclaration de cessation d'activité à la radiation définitive du registre du commerce. Découvrez comment fermer votre entreprise de manière simple et efficace, en toute conformité et avec un minimum de perturbations.
Est-il temps de fermer ?
Fermer une entreprise n'est jamais facile, mais se poser les bonnes questions dès le départ peut vous faire gagner du temps et vous éviter bien des soucis. Êtes-vous confronté à des pertes persistantes, à des problèmes de trésorerie ou à un marché qui ne vous convient plus ? Avez-vous l'énergie de continuer ou l'entreprise vous épuise-t-elle ? Répondre honnêtement à ces questions est la première étape pour prendre la bonne décision pour votre avenir.
Fermer une entreprise ne se résume jamais à signer les derniers documents administratifs ; il s’agit de préserver la valeur pour les actionnaires tout en respectant les droits des employés et des créanciers. — Marc Timmermans, Partner, Tax/Corporate
Fermeture d'une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel doit liquider son entreprise en deux étapes distinctes :
1. Déclarer la cessation d'activité : Déposez le formulaire de cessation d'activité et tous les documents requis auprès du Registre du commerce et des sociétés au plus tard 30 jours après la date effective de cessation.
2. Déclarer la fermeture à des fins fiscales : Déposez la déclaration finale d'impôt sur le revenu, la déclaration de TVA et la CET (Contribution Économique Territoriale) dans les délais légaux.
- Impôt sur le revenu : ≤45 jours (ou ≤60 jours pour les professionnels indépendants) après la cessation.
- TVA : ≤30 jours si vous êtes soumis au régime de TVA standard ; ≤60 jours dans le cadre du régime simplifié.
- CET : Calculé annuellement ; un remboursement au prorata est possible si vous cessez votre activité en cours d'année.
Vous serez imposé sur :
- Bénéfices réalisés depuis la fin de votre dernier exercice fiscal.
- Bénéfices différés. Notamment les plus-values réalisées lors de la cession d'actions de la société.
- Plus-values sur la vente d'immobilisations.
La cessation d'activité doit être déclarée au Registre du commerce et des sociétés dans les trente jours suivant la date effective de la cessation. — Article L123‑1 du Code de commerce français.
Obligations fiscales en bref
Voici un aperçu des principales obligations fiscales :
- Impôt sur le revenu : Retour final ≤45 jours (ou 60 jours pour les professionnels).
- TVA : ≤30 jours (standard) ou ≤60 jours (simplifié) après l'arrêt.
- CET : Annuel ; remboursement au prorata possible.
Le respect de ces délais est essentiel pour éviter les pénalités et maintenir le cap dans les temps.
Fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise
Voici les deux formes d'arrêt que vous pouvez envisager :
- Arrêt temporaire : L'entreprise suspend son activité mais reste inscrite au registre du commerce ; les obligations en matière de sécurité sociale et de comptabilité demeurent.
- Fermeture définitive : Réalisée par dissolution-liquidation (ou par une « dissolution sans liquidation » via un transfert universel d’actifs).
Le choix de la bonne option dépend de vos objectifs stratégiques et de la santé financière de l'entreprise.
Une déclaration de revenus finale doit être déposée dans les quarante-cinq jours suivant la cessation d'activité, ou dans les soixante jours pour les professionnels indépendants. — Article 204‑A du Code fiscal français.
Étape 1 : Approuver la dissolution de la société
Le représentant légal convoque une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles relatives à la majorité dépendent de la forme juridique de la société.
- SARL (créée après le 4 août 2005) : Deux tiers des actions ; quorum de 1/4 des actions au premier appel (1/5 au deuxième).
- SCI : Vote à l'unanimité, sauf disposition contraire des statuts.
- SAS : Les conditions sont fixées par les articles ; la loi n’impose ni quorum ni majorité.
- Associé unique : Décision prise unilatéralement, sans assemblée générale extraordinaire.
Une fois le vote enregistré, la procédure de dissolution peut se poursuivre avec les formalités suivantes. Si vous envisagez de créer une nouvelle entité ultérieurement, consultez notre page dédiée à la création d'entreprise pourrait être utile.
Étape 2 : Remplir les formalités légales
Avant de commencer, assurez-vous d'avoir tous les documents requis et que le liquidateur a été officiellement nommé.
- Publiez un avis de dissolution dans un journal officiel des affaires juridiques dans les 30 jours suivant le procès-verbal de l’AGE, en indiquant le nom du liquidateur. Vous pouvez vérifier cette obligation de publication sur la page Legifrance pour l'article L123‑1.
- Déposez l'acte de cessation d'activité au Registre du Commerce et des Sociétés, accompagné des documents fiscaux requis. L'administration fiscale française fournit un guide pratique sur la procédure de cessation d'activité..
Une fois ces formalités accomplies, vous pouvez passer à l'étape suivante de la clôture. Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel afin d'éviter tout oubli. Pour toute question fiscale, veuillez consulter notre page dédiée à une aide fiscale (particuliers et entreprises).
Étape 3 : Liquider les actifs
Après l'enregistrement, convertissez vos actifs en espèces :
- Matériel : Vendre des biens meubles et immeubles.
- Financier : Recouvrer les créances, régler les dettes.
- Humain : Licencier les employés conformément à la législation locale.
- Comptabilité : Établir les comptes de liquidation.
Liquidation judiciaire : Si le passif excède l'actif, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (insolvabilité).
Les actionnaires tiennent ensuite une assemblée générale finale pour approuver le rapport du liquidateur et statuer sur tout excédent ou déficit. Si vous avez besoin d'aide concernant les créances impayées, consultez notre page dédiée au recouvrement de créances.
Étape 4 : Tenir l'assemblée générale finale
Lors de l'assemblée, le liquidateur présente les comptes de liquidation détaillés, répond aux questions des actionnaires et expose le passif et l'actif restants. Après un examen approfondi, les actionnaires approuvent les comptes. En cas d'excédent, celui-ci est distribué conformément aux statuts et doit être enregistré (droit de partage de 2,5 %), entraînant le prélèvement des cotisations sociales et d'un acompte d'impôt sur le revenu. Pour des informations fiscales plus détaillées, veuillez consulter la page fiscalité.
Étape 5 : Désenregistrer l’entité
Avant la grève finale, vous devez soumettre les documents requis au Registre du commerce et des sociétés :
- L'avis de dissolution publié dans un journal juridique a été notifié par publication.
- Le procès-verbal de l'assemblée générale de clôture, signé par le liquidateur et les actionnaires.
Frais: La publication dans une revue juridique coûte généralement entre 150 et 300 € ; le « droit de partage » est de 2,5 % du surplus distribué.
Conservation des documents : Conservez les livres comptables pendant 10 ans, les factures pendant 5 ans et les autres documents juridiques pendant 5 ans après la radiation.
Une fois ces documents traités par le registre, la société est radiée du RCS et cesse d'exister légalement. Après la radiation, les actifs restants deviennent la propriété des actionnaires, sous réserve des dettes en cours. En cas de difficultés commerciales après la fermeture, notre page dédiée aux droit des affaires vous apporte toutes les réponses.
Combien de temps cela prend-il?
La durée de la procédure de fermeture varie en fonction de la forme juridique et de la complexité des affaires de l'entreprise.
- Entreprise individuelle : De quelques semaines à deux mois, selon les délais de traitement du bureau des impôts.
- Entreprise: Plus long, en raison des multiples procédures de dépôt, de liquidation et de radiation.
Ces délais sont indicatifs et peuvent être raccourcis si tous les documents requis sont déposés rapidement et si l'administration fiscale réagit promptement. Le transfert universel d'actifs (TUP) permet de réduire considérablement les délais : la société dissoute transfère l'intégralité de ses actifs et passifs à sa société mère détenue à 100 %, ce qui dispense de recourir à un liquidateur, à un commissaire aux comptes ou à un rapport de fusion. Cette méthode réduit souvent la durée totale de la procédure à quelques semaines seulement, à condition que la société mère remplisse la condition de détention à 100 % et respecte les formalités.
Notre rôle est de vous guider à chaque étape, du formulaire de cessation initial à la radiation finale, afin que vous puissiez tourner la page en toute confiance et passer à la suite. — Marc Timmermans, Partner, Tax/Corporate
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