Fermeture d'une entreprise individuelle ?
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle se déroule en deux étapes principales : la déclaration de cessation d’activité, suivie de la déclaration fiscale.
Déclarer que votre entreprise individuelle a cessé ses activités
Tout d'abord, pour liquider votre entreprise, vous devez remplir le formulaire de cessation d'activité et les documents pertinents et les fournir au registre du commerce et des sociétés.
Cette procédure doit être complétée au plus tard 30 jours après la date effective de cessation de votre activité.
Déclarer la fermeture de votre entreprise individuelle à des fins fiscales
La deuxième étape consiste à déclarer la cessation de votre activité fiscalement. En règle générale, cela concerne l'impôt sur le revenu, la TVA et la Contribution Économique Territoriale (CET). Lorsque vous cessez votre activité, vous êtes immédiatement imposé sur plusieurs éléments :
– Les bénéfices réalisés depuis la fin de votre dernière année d’imposition;
– Les bénéfices différés, notamment les plus-values de cession d’actions de sociétés ;
– Les plus-values réalisées sur la cession d’actifs immobilisés.
N’oubliez pas que vos déclarations de revenus finales doivent être déposées dans les 45 jours suivant la fin de votre activité, ou 60 jours pour les professionnels indépendants.
Pour la TVA, vous devez déposer votre déclaration :
Au plus tard le 30e jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime normal de TVA réelle ;
Au plus tard le 60e jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime simplifié de TVA.
Le CET est calculé annuellement. Si vous cessez votre activité en cours d'année, vous pouvez demander un remboursement au prorata de la durée de votre activité.
Fermer une entreprise ?
Il existe différentes manières de fermer une entreprise, de façon temporaire ou définitive.
Si vous choisissez un cessation temporaire, cela signifie que votre entreprise marque une pause avant de reprendre ses activités ou de fermer définitivement. Cette décision doit être prise par le représentant légal de l'entreprise. Notez que certaines obligations, telles que les déclarations de sécurité sociale et les déclarations comptables, demeurent malgré cette pause.
La fermeture définitive la liquidation d'une société s'effectue généralement par dissolution-liquidation, deux étapes consécutives. La dissolution est la cessation des activités de la société, décidée par les associés ou par le juge du tribunal de commerce. La liquidation consiste à convertir les actifs de la société en liquidités afin de rembourser les créanciers, les salariés ou les associés. La liquidation peut être amiable ou judiciaire.
Une fois vos actifs liquidés, vous devez radier la société des registres officiels. Vous devrez ensuite conserver certains documents pendant des périodes spécifiques, selon leur nature.
Étape pour fermer une entreprise :
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Étape 1 : Approuver la dissolution de la société.
Les associés doivent approuver la dissolution de la société. Pour ce faire, ils se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon la forme juridique de la société :
- Dissolution-liquidation d'une SARL
Pour les entreprises créées après le 4 aoûtth 2005, la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les 2/3 des parts.
Les associés présents ou représentés doivent détenir un quart des actions lors de la première convocation. Lors d'une seconde convocation, ils doivent détenir un cinquième des actions.
- Dissolution-liquidation d'une SCI
La décision de dissoudre la société doit être approuvée à l'unanimité des associés mais les statuts peuvent déroger à cette règle.
- Dissolution-liquidation d'une SAS
La décision de dissoudre la société doit être prise par les associés de la SAS.
Toutefois, la loi ne précise pas le nombre d'associés devant être présents (quorum), la majorité requise ni le mode de consultation. Toutes ces conditions peuvent être librement définies dans les statuts de la société.
Dans le cas où la structure est détenue par un associé unique, la procédure de dissolution diffère légèrement puisque la décision ne sera pas prise en assemblée générale.
Étape 2 : Compléter les procédures de liquidation de la société
Une fois l'intention de cesser son activité acceptée, l'étape suivante consiste à effectuer les formalités de dissolution et à en informer le Registre du commerce. Cette étape est cruciale dans le processus de liquidation de votre entreprise.
Tout d'abord, la dissolution doit être annoncée dans un document officiel, indiquant le nom du liquidateur. Cette annonce doit être faite dans les 30 jours suivant l'établissement du procès-verbal de dissolution par l'assemblée générale.
Enfin, pour officialiser la fermeture d'une entreprise, vous devez effectuer les formalités obligatoires. Il s'agit de remplir le formulaire de fermeture et de fournir les pièces justificatives requises (documents fiscaux inclus). Il est fortement conseillé de se faire accompagner durant cette étape afin de respecter toutes les formalités et obligations légales.
Étape 3 : Liquidation des actifs de l’entreprise
Une fois le greffe informé de votre décision de dissolution, vous pouvez procéder à la liquidation de votre entreprise. Il s'agit de la dernière étape avant la confirmation de la fermeture définitive de votre entreprise.
Durant cette phase, les différents actifs de votre entreprise sont convertis en liquidités, dans le but de rembourser les créanciers ou, à terme, les associés. L'entreprise doit alors être vidée de certains éléments :
- Matériel : réaliser les actifs de l’entreprise (vente des biens meubles et immeubles de l’entreprise)
- Financier : recouvrer vos créances et régler le passif de l’entreprise (régler vos dettes)
- Humain : licencier vos employés
- Comptabilité : établissement des comptes de liquidation de l'entreprise
Pour conclure le processus de liquidation, les actionnaires doivent tenir une assemblée générale pour approuver le rapport du liquidateur, confirmer que la liquidation est terminée et décider de la manière de traiter l’excédent ou le déficit de liquidation.
Étape 4 : Tenir une assemblée générale finale
Comme indiqué précédemment, une nouvelle assemblée générale définitive doit être convoquée pour approuver les comptes. Si la société a réalisé un boni de liquidation, celui-ci sera réparti entre les actionnaires conformément aux dispositions des statuts.
Attention : tout boni de liquidation doit être enregistré. Cette formalité coûte 2,5 % du montant de la prime (« droit de partage »). Elle sera également soumise au paiement des cotisations sociales et d'un acompte d'impôt sur le revenu.
Étape 5 : Désenregistrer l'entreprise
L'étape finale, et sans doute la plus symbolique, est la radiation de la société des registres officiels où elle était inscrite. Après avoir rempli ces formalités, vous devrez fournir :
- Un certificat de publication dans le journal officiel ;
- Le procès-verbal de clôture des opérations
Une fois radiée, votre entreprise n’existe plus légalement.
Combien de temps faut-il pour fermer une entreprise individuelle/société ?
Le temps nécessaire pour liquider une société est plus long que pour une entreprise individuelle car elle nécessite davantage de formalités à accomplir et à enregistrer.
La procédure est accélérée en cas de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de dissoudre la société, de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni d'établir un rapport de fusion. Il s'agit simplement d'une dissolution sans liquidation, l'objectif étant de transférer l'intégralité du patrimoine de la société dissoute à sa société mère. Toutefois, dans un tel cas, la société mère doit détenir 100 % de la filiale dissoute.
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