Créer une entreprise en France est une aventure passionnante, mais l'enthousiasme suscité par les nouveaux partenariats peut vite laisser place à l'incertitude en cas de difficultés. Un pacte d'actionnaires bien rédigé vous offre la confidentialité, la flexibilité et la protection nécessaires pour vous concentrer sur votre croissance. Nous allons voir ci-dessous pourquoi il est essentiel, ce qu'il doit contenir et comment le rendre juridiquement solide.
Pourquoi un pacte d'actionnaires est important
Un pacte d’actionnaires est un contrat privé conclu entre deux ou plusieurs associés d’une société française (SAS, SA, SARL ou autre forme juridique). Il régit leurs relations en dehors des statuts et peut être adapté aux besoins spécifiques des associés.
Voici les principales raisons pour lesquelles vous pourriez souhaiter mettre en place un tel accord :
- Réglementation ciblée : Vous pouvez appliquer des règles spécifiques à certains associés seulement, ou à tous les associés pour une durée limitée, sans modifier les statuts.
- Confidentialité : Contrairement aux statuts, le contrat n’est pas déposé au registre du commerce et des sociétés, ce qui garantit la confidentialité des clauses sensibles (par exemple, les modalités inhabituelles de répartition des dividendes).
- Flexibilité : Le contrat peut être modifié à tout moment, sous réserve de l’accord de tous les signataires (ou de leurs ayants droit).
Ces points illustrent comment un accord bien rédigé peut protéger vos intérêts tout en préservant la transparence des documents publics de l'entreprise. Nos spécialistes en Recouvrement de créances sont prêts à faire valoir vos droits rapidement en cas de litige.
Un pacte d’actionnaires bien rédigé constitue la première ligne de défense contre les litiges qui peuvent survenir dès la clôture du premier tour de table. – Marc Timmermans, Avocat Associé, Fiscalité/Sociétés
Ce que peut contenir un pacte d'actionnaires
Lors de la rédaction, vous disposez d'une grande liberté pour adapter le contenu à votre situation, à condition de respecter le droit des sociétés français. Voici quelques-unes des clauses les plus courantes que vous pourriez envisager :
- Gestion de l'actionnariat : Clauses relatives à la détention, à l'acquisition ou à la conservation des actions.
- Entrée de nouveaux associés / droits successoraux : Procédures d'admission de nouveaux actionnaires ou de gestion successorale.
- Règlement des différends : Mécanismes de règlement des désaccords entre associés.
- Sanctions en cas de faute : Pénalités pour manquement aux obligations fiduciaires.
- Droits financiers et de vote : Attribution des dividendes, des droits de vote et autres droits sociaux.
- Répartition du pouvoir : Modalités de partage du pouvoir de gestion entre les associés.
- Non-concurrence : Restrictions empêchant les associés de concurrencer la société.
- Équilibre entre associés et représentants légaux : Règles régissant les relations avec le conseil d'administration.
- Départ d'un associé : Inclusion d'une clause d'exclusion.
L'intégration de ces éléments contribue à créer un cadre global qui anticipe les événements futurs et réduit les risques de conflit. Notre équipe spécialisée en Fiscalité peut vous aider à optimiser la fiscalité de vos clauses financières.
Exemples de clauses à examiner
Pour vous donner une idée concrète de ce à quoi ressemble une proposition, voici trois exemples fréquemment utilisés :
- Clause anti-dilution : Elle protège les actionnaires existants contre la dilution lors des augmentations de capital en garantissant le maintien de leur participation par divers moyens.
- Clause de retrait : Elle permet à un actionnaire (souvent minoritaire) de se retirer de la société et de percevoir la juste valeur de ses actions sans avoir à trouver d’acquéreur.
- Clause de contrôle de la direction : Elle confère aux actionnaires minoritaires un droit de veto ou un pouvoir de décision spécifique sur les décisions clés de la direction.
Ces exemples de clauses illustrent comment répondre aux préoccupations spécifiques qui se posent fréquemment dans les relations entre actionnaires. Nos conseillers traitent également les questions complexes de Droit des affaires et droit commercial susceptibles d'influencer l'interprétation.
Les clauses anti-dilution sont essentielles lors de l'arrivée d'investisseurs étrangers ; elles doivent être clairement définies afin d'éviter des conséquences fiscales imprévues. – Marc Timmermans, Avocat Associé, Fiscalité/Sociétés
Un pacte d’actionnaires étrangers peut-il être utilisé pour une société française ?
Si vous êtes un investisseur non français, vous pourriez être tenté d'utiliser un modèle de contrat existant dans votre pays d'origine, mais cela peut engendrer des difficultés. Le droit des sociétés français régit les relations internes d'une entreprise française, et l'accord doit respecter les principes écrits et non écrits.
Points clés à retenir :
- Le rédacteur doit adapter les clauses à la forme juridique de l'entreprise (SAS vs SARL, par exemple).
- Les dispositions de droit étranger qui entrent en conflit avec les règles françaises doivent être évitées.
- Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat français qualifié et spécialisé dans les pactes d’actionnaires.
Il est essentiel de rédiger le contrat avec le plus grand soin. Il est souvent rédigé au début de la vie d'une entreprise ou d'une société de personnes, lorsque les enjeux financiers sont modestes. Cependant, à mesure que l'entreprise se développe et que les enjeux augmentent, il peut être regrettable de ne pas disposer d'un document plus sûr. À ce stade, les conflits entre associés peuvent s'aggraver considérablement, et il peut être trop tard pour modifier un contrat mal rédigé.
Pour une analyse plus approfondie du droit des sociétés français, voir la section correspondante du Code de commerce sur Légifrance : Article L225‑39.
En France, la liberté contractuelle accordée par le Code civil permet d’insérer des clauses très spécifiques, pourvu qu’elles ne contreviennent pas aux règles d’ordre public. – Marc Timmermans, Avocat Associé, Fiscalité/Sociétés
Dans quelle mesure un pacte d'actionnaires est-il efficace ?
Un pacte d’actionnaires n’engage que les associés signataires et la société elle-même ; il ne crée pas de droits pour les tiers. Toutefois, une exception importante existe : si un tiers subit un préjudice du fait d’une violation du pacte, il peut invoquer ce dernier pour réclamer des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence française en matière de contrats.
Si un signataire ne respecte pas ses obligations, le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts ou faire appliquer une clause pénale contractuelle. Pour en savoir plus sur le droit des contrats français, la source faisant autorité est Légifrance : Le contrat.
Durée possible d'un pacte d'actionnaires
La durée de l’accord peut être structurée de plusieurs manières, selon les préférences des partenaires :
- Liée à la présence de certaines parties : Prend fin lorsqu’un actionnaire désigné quitte l’entreprise.
- Durée déterminée : Période prédéterminée convenue entre les parties.
- Durée indéterminée : Se poursuit jusqu’à sa résiliation par consentement mutuel.
- Alignée sur la durée de vie de l’entreprise : Peut expirer lors de la dissolution de l’entreprise.
Choisir la durée appropriée permet de garantir la pertinence de l'accord tout au long de l'évolution de l'entreprise. Notre équipe peut également vous accompagner dans la Création d’entreprise afin d'assurer sa conformité dès le premier jour.
Le pacte d’actionnaires doit être considéré comme un contrat de confiance : il anticipe les conflits et protège les intérêts de tous les associés. – Pierre‑YvesGautier, Professeur de droit des sociétés, Université ParisII Panthéon‑Assas
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