Les relations établies désignent une relation commerciale ou un partenariat caractérisé par des transactions commerciales régulières et constantes, plutôt qu'une série de transactions isolées. Outre sa durée, d'autres facteurs jouent un rôle crucial dans la définition d'une relation établie. Selon la Cour de cassation, une relation commerciale est considérée comme établie lorsqu'il existe un échange d'affaires stable et régulier, et la partie lésée avait attentes raisonnables quant à la continuité de l'association commerciale. Plusieurs indicateurs sont pris en compte pour évaluer ces attentes, notamment les investissements réalisés par la partie lésée, les accords d’exclusivité, la réputation du produit, la dépendance économique à l’égard de la relation, etc.
Déterminer le délai de préavis approprié pour mettre fin à de telles relations établies n'est pas une tâche aisée. L'article L. 442-1 II du Code de commerce prévoit que le délai de préavis doit être conforme aux accords interprofessionnels et aux usages commerciaux. Cependant, ces pratiques sont peu répandues. Par conséquent, les tribunaux disposent d'un pouvoir discrétionnaire important pour déterminer le délai de préavis, en tenant compte de facteurs tels que la durée de la relation et le degré de dépendance de la partie lésée à l'égard de la partie défaillante. La dépendance économique est établie lorsqu'une part substantielle des revenus de la partie lésée provient de la relation avec la partie défaillante, et qu'il n'existe aucune alternative viable en termes d'activité ou de sources d'approvisionnement.
En raison de la complexité et de la spécificité de chaque cas, il est difficile de généraliser une méthode de calcul spécifique du délai de préavis. Les relations de moins de dix ans peuvent justifier des délais de préavis de six à douze mois, tandis que celles de plus de vingt ans peuvent donner lieu à des délais de préavis de douze à vingt mois. Cependant, depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, si un préavis de dix-huit mois est respecté, il ne peut être considéré comme insuffisant.
En cas de rupture partielle, lorsque la relation commerciale se réduit progressivement sans cessation complète, elle peut être interprétée comme une « rupture partielle » et soumise aux sanctions prévues à l’article L 442-61 II° du Code de commerce.
Les dommages et intérêts accordés à la partie lésée sont généralement calculés sur la base de la marge qu'elle aurait réalisée pendant la période de préavis appropriée. De plus, la partie responsable du manquement peut être condamnée à une amende civile.
Dans certaines situations, les tribunaux peuvent ordonner la poursuite de la relation ou d’autres mesures temporaires par le biais de procédures sommaires, assorties de sanctions progressives, pour garantir le respect des obligations.
Il est essentiel de noter que l'article L 442-1 II du Code de commerce autorise la résiliation sans préavis en cas d'inexécution des obligations de l'autre partie ou de force majeure. Toutefois, ce droit de résiliation sans préavis nécessite la preuve d'une faute grave de l'autre partie, telle qu'un défaut de paiement important ou des pratiques déloyales.
S'agissant de la nature de l'action fondée sur l'article L 442-1 II, traditionnellement, la jurisprudence française la considère comme délictuelle.
Dans un contexte international, des questions se posent concernant le tribunal compétent et le droit applicable. Si les parties ont conclu un contrat prévoyant une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire, celles-ci seront respectées. Dans le cas contraire, les tribunaux français pourraient être compétents en vertu de dispositions spécifiques du Code civil français. Déterminer le droit applicable est plus complexe, car il n'existe pas encore de décision claire sur le caractère international impératif de l'article L 442-1 II du Code de commerce français, que les tribunaux français doivent appliquer.
Les parties ne peuvent exclure l'application de l'article L 442-1 du Code civil ni renoncer à leur droit de faire valoir cette disposition. Elles peuvent toutefois parvenir à un accord transactionnel après la naissance du litige.
Compte tenu de la complexité de ces questions, il est fortement recommandé, d'un point de vue stratégique, de consulter un avocat avant de mettre fin à une relation commerciale avec un partenaire français ou de gérer une rupture de relation. Les avocats agréés par MFL sont à votre entière disposition pour vous assister dans cette démarche. MFL vous proposera les meilleurs avocats pour gérer vos problèmes et vous prodiguera les conseils appropriés pour défendre vos intérêts.