Résilier un contrat commercial avec un opérateur français ? Ne le faites pas brusquement !
Les relations « établies » désignent une relation commerciale ou un partenariat caractérisé par des transactions commerciales régulières et constantes, plutôt que par une série de transactions isolées. Outre sa durée, d'autres facteurs jouent un rôle crucial dans la définition d'une relation établie. Selon la Cour de cassation, une relation commerciale est considérée comme établie lorsqu'il existe un échange d'affaires stable et régulier, et que la partie lésée avait des attentes raisonnables quant à la continuité de la relation commerciale. Plusieurs indicateurs sont pris en compte pour évaluer ces attentes, notamment les investissements réalisés par la partie lésée, les accords d'exclusivité,
Que faut-il savoir sur un audit d’acquisition en France ?
Si vous envisagez de reprendre une entreprise en limitant les risques, il est essentiel de réaliser un audit d'acquisition (également appelé due diligence). Cela vous permet de vérifier les informations fournies par le vendeur et de vous assurer que le prix de vente n'est pas surestimé. Selon le projet, la taille de l'entreprise cible et son secteur d'activité, différents types d'audit peuvent être requis, tels que des audits comptables et financiers, fiscaux, sociaux, juridiques, contractuels, organisationnels, etc. Quels sont les enjeux d'un audit d'acquisition ? L'audit d'acquisition est une étape cruciale du processus.
Pacte d'actionnaires dans une société française
Quels sont les avantages d'un pacte d'actionnaires ? Un pacte d'actionnaires, également appelé « pacte d'actionnaires », est un accord entre deux ou plusieurs associés d'une société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société) qui régit leurs relations en dehors des statuts. Les objectifs et le contenu du pacte peuvent varier en fonction des besoins spécifiques des associés et de la nature de leur coopération. Les explications données ici visent à donner un aperçu général des avantages d'un tel pacte. Les pactes d'actionnaires peuvent être avantageux pour les raisons suivantes :
Le commerce électronique en France
La France occupe une position forte dans le secteur européen du e-commerce, figurant parmi les trois premiers acteurs. Cet article présente des informations cruciales pour ceux qui souhaitent pénétrer le marché français avec leur activité en ligne. Les clients français effectuent non seulement des achats en ligne nationaux, mais sont également de plus en plus enclins à acheter auprès de vendeurs en ligne internationaux. De plus, le commerce mobile, ou les achats en ligne via des appareils mobiles, sont une tendance croissante en France. Il est donc impératif d'adapter votre boutique en ligne pour qu'elle soit adaptée aux appareils mobiles afin de répondre à cette demande croissante. Conformité des produits : Pour la commercialisation de produits en France, le respect de la réglementation européenne est une condition essentielle.
Comment gérer le recouvrement de créances en France
Assurer le succès du recouvrement des créances financières impayées auprès des débiteurs en France et en Europe nécessite généralement l'intervention stratégique d'un professionnel expérimenté, capable de proposer des solutions amiables et contentieuses. Dans le cadre de solutions amiables, un spécialiste du domaine est bien placé pour apporter une réponse rapide et efficace, commençant souvent par l'envoi d'une mise en demeure ferme et précise au débiteur qui résiste au paiement. Cette personne peut également participer activement aux négociations et, si les circonstances l'exigent, négocier un accord amiable facilitant l'apurement des dettes. Si ces tentatives amiables échouent,
Qu’est-ce que le « management package » et comment fonctionne-t-il ?
Un package de gestion, également appelé « ManPack », est un outil essentiel pour motiver, partager la création de valeur et fidéliser les dirigeants clés des entreprises de taille moyenne (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cet outil vise à impliquer les dirigeants et les employés clés dans la croissance de l'entreprise en alignant les intérêts des actionnaires, des dirigeants et des employés clés. Il est largement utilisé par les fonds d'investissement pour redistribuer une partie de la valeur créée (c'est-à-dire une partie des bénéfices futurs). Le package de gestion offre aux bénéficiaires la possibilité de partager les bénéfices futurs et, surtout, d'accéder au capital de l'entreprise. Cependant, la valorisation et
Comment fermer une entreprise/société ?
Fermeture d'une entreprise individuelle ? La cessation d'activité d'un entrepreneur individuel se déroule en deux étapes principales : la déclaration de cessation d'activité, suivie de la déclaration fiscale. Déclarer la cessation d'activité de votre entreprise individuelle Pour clôturer votre entreprise, vous devez d'abord remplir le formulaire de cessation d'activité et les documents pertinents, puis les fournir au Registre du commerce et des sociétés. Cette procédure doit être effectuée au plus tard 30 jours après la date effective de cessation de votre activité. Déclarer la cessation d'activité de votre entreprise individuelle à des fins fiscales La deuxième étape consiste à déclarer la fermeture.
Comment procéder à une levée de fonds en France ?
Quel est l'intérêt d'une levée de fonds ? La levée de fonds est un processus par lequel une entreprise augmente son capital en recevant des apports financiers d'investisseurs. En contrepartie, ces investisseurs reçoivent des actions de l'entreprise, selon le type d'entreprise concernée. L'objectif principal de cette opération est d'apporter de nouveaux capitaux à la structure et d'acquérir de nouveaux partenaires financiers pour stimuler la croissance de l'entreprise. Quels types d'entreprises peuvent bénéficier d'une levée de fonds ? Pour une start-up, le principal défi est de définir précisément ses besoins et de les aligner sur son potentiel de croissance. Il est crucial de lever suffisamment de fonds pour permettre à l'entreprise de se développer.
Quelle structure pour créer une entreprise en France ?
Outre les régimes fiscaux et sociaux applicables et les options à prendre en compte pour l'entreprise que vous vous apprêtez à créer, le choix d'une structure adaptée à l'activité que vous envisagez de développer en France est essentiel pour garantir les intérêts et la responsabilité de votre entreprise. La structure la plus simple et la plus choisie est l'entreprise individuelle (EI), notamment pour sa flexibilité. Cette catégorie inclut le régime de la micro-entreprise. Elle est gérée exclusivement par une personne physique, l'entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs. Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée aux actifs nécessaires.