Blog

Définition d'œuvre d'art et de métal précieux Que recouvre la définition d'« œuvre d'art » ? Selon les lois françaises et européennes, une œuvre d'art recouvre notamment les éléments suivants : Que recouvre la définition d'« objets précieux » ? En droit français, les « objets précieux » désignent souvent des articles tels que les métaux précieux (or, argent, platine, etc.), les bijoux et pierres précieuses, les antiquités, les objets d'art et potentiellement d'autres objets de grande valeur. À qui s'applique la taxe ? Dans le cadre de la vente d'œuvres d'art, la taxe fixe s'applique aux particuliers, aux associations et à toutes les entités qui vendent des œuvres d'art, des objets de collection ou des antiquités et qui ne sont pas assujetties.

Les considérations relatives à l'applicabilité des lois et impôts successoraux français deviennent pertinentes si vous devenez résident français, prenez votre retraite en France ou acquérez un bien immobilier dans le pays. Il est important de comprendre si ces lois s'appliquent à vos biens. Dans certaines circonstances, les non-résidents et les étrangers peuvent opter pour la loi de leur pays d'origine pour régir leurs biens. Cependant, certaines restrictions peuvent exister concernant le partage des biens situés en France en vertu du droit successoral français. Les règles successorales en France sont ancrées dans le Code civil français et fonctionnent selon un système de résidence. Cela signifie que

La description suivante offre une compréhension approfondie du contentieux fiscal en France. On observe une forte augmentation des contentieux fiscaux en France en raison de problèmes de déficit fiscal et de fraude fiscale présumée, souvent liés à des sujets tels que les honoraires de gestion, les prix de transfert, les actifs incorporels, etc. Le droit fiscal français est régi par le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales et d'autres codes. La fraude fiscale et les infractions connexes relèvent du Code général des impôts. Le système fiscal français repose sur l'autodéclaration, les contribuables remplissant des déclarations de revenus annuelles. En cas d'écarts ou de trop-perçus, les autorités enquêtent et procèdent à des ajustements en conséquence. Les contribuables peuvent saisir la justice.

Se soumettre à un contrôle fiscal en France peut être une expérience extrêmement stressante, compte tenu des lois fiscales et comptables strictes qui laissent peu de place à l'erreur et entraînent de lourdes sanctions. Les motifs d'un contrôle fiscal peuvent varier et inclure : Le processus de contrôle fiscal débute par une lettre recommandée envoyée au siège social de l'entreprise, précisant la période à contrôler, l'impôt concerné et la date de la première intervention. Un préavis de 15 jours est généralement respecté avant le premier rendez-vous. Toutefois, en cas de suspicion de fraude, les services des douanes peuvent intervenir immédiatement sans préavis, sous réserve de l'autorisation de l'administration fiscale.

L'ancien impôt sur la fortune (ISF), qui imposait un impôt sur le patrimoine mondial, n'a jamais attiré les Français et a même incité des célébrités comme Yannick Noah à quitter le pays. Cependant, depuis 2018, l'ISF a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouvel impôt repose sur le même système que l'ISF, mais est limité aux actifs immobiliers, ainsi qu'aux investissements ou participations directs et indirects dans des biens immobiliers et des sociétés immobilières, détenus au 1er janvier. Cette réforme a été menée dans le but de

Vous êtes un expatrié français possédant au moins un bien immobilier en France que vous louez et vous vous interrogez sur le régime fiscal de vos revenus fonciers en tant que non-résident. Avant toute chose, il est important de vérifier s'il existe une convention fiscale entre votre pays d'accueil et la France. Si le système fiscal français s'applique, vous devrez payer l'impôt sur vos revenus fonciers selon le barème français, avec différents régimes applicables (montant réel ou micro-régime). Lorsque vous investissez dans un bien locatif, le choix entre louer vide ou meublé a des conséquences sur l'impôt applicable. Location

Vous êtes expatrié français et vous vous demandez comment sont imposées les plus-values immobilières pour les non-résidents. En règle générale, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales habituels. Cependant, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Quelles sont les règles d'imposition des plus-values pour les non-résidents ? En France, la réalisation d'une plus-value est généralement imposable, sauf en cas de vente de votre résidence principale. Cette règle s'applique également à la cession d'actions ou de biens immobiliers détenus par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) ou de parts d'un fonds de placement immobilier (FPI). Être non-résident

L'intégration fiscale consiste à combiner les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Cela signifie que les pertes d'une société du groupe ou de la société mère peuvent compenser les bénéfices des autres sociétés. La loi de finances pour 2019 a introduit plusieurs mesures visant à améliorer le régime d'intégration fiscale. Les principales mesures sont résumées ci-dessous. Mécanisme d'intégration fiscale : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés selon le régime général, quel que soit leur secteur d'activité, peuvent, sur option pendant une période de 5 ans, constituer un groupe de sociétés dans lequel la société mère détient au moins 95 % du capital.