Lors de l'achat d'un actif dont la valeur est appelée à augmenter, il est crucial de tenir compte de l'impôt sur les plus-values en France. Comprendre comment vos gains seront imposés lors de la vente de vos investissements est essentiel pour éviter de graves problèmes financiers.
Comme la plupart des pays, la France impose un impôt sur les plus-values (CGT) sur la cession d'actifs qui génèrent une plus-value gain monétaire. Toutefois, tous les gains ne sont pas soumis au même traitement fiscal. L'imposition des actifs mobiliers et incorporels, tels que les actions et les obligations, diffère sensiblement de celle des actifs immobiliers et corporels, tels que les biens immobiliers.
Comment les investissements comme les actions et les obligations sont-ils imposés ?
Les gains provenant de titres, tels que les actions, les obligations d’entreprises et les titres de créance, ne sont pas soumis à « l’impôt sur les plus-values », mais sont imposés comme des revenus d’investissement, au même titre que les intérêts et les dividendes bancaires.
Le taux fixe est de 30%, incluant la composante fiscale (12,8%) et les charges sociales (17,2%).
Ce nouveau système représente une amélioration significative pour les hauts revenus par rapport au régime précédent.
Les personnes à faibles revenus ont la possibilité d'imposer leurs revenus de placement au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, 50 % des gains sont exonérés d'impôt après deux ans, puis 65 % pour les actions détenues pendant huit ans. De plus, des prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent.
Si vous êtes couvert par le système de santé d'un autre pays de l'UE/EEE, les charges sociales seront réduites à 7,5 % que vos revenus et gains d’investissement soient imposés aux taux progressifs ou à l’impôt forfaitaire.
Serai-je soumis à l’impôt sur les plus-values lors de la vente de ma résidence principale ?
La vente de votre résidence principale en France est exonérée d'impôt sur les plus-values.
Cette exonération s'applique quelle que soit l'utilisation du produit de la vente, mais le bien doit être votre résidence principale au moment de la vente. Il est généralement recommandé d'y séjourner au moins huit mois par an pour qu'il soit considéré comme votre résidence principale.
Qu'en est-il des autres propriétés ?
Le taux normal d'imposition des plus-values immobilières est de 19 % (+ prélèvements sociaux de 17,2 %). Toutefois, des majorations progressives allant de 2 % à 6 % s'appliquent aux plus-values supérieures à 50 000 €, calculées après application de la déduction pour détention d'actifs expliquée ci-dessous.
Outre l'exonération relative à la résidence principale, d'autres exonérations peuvent s'appliquer. Si vous percevez une pension de retraite et que votre patrimoine et vos revenus sont inférieurs à un certain seuil, vous pouvez éviter l'impôt sur les plus-values immobilières. De même, si vous réinvestissez le produit de votre impôt dans votre résidence principale et que vous n'en avez pas été propriétaire au cours des quatre années précédentes, vous pouvez également échapper à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Dans tous les cas, un système d'allègement fiscal réduit l'impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention du bien. L'allègement fiscal prend effet à partir de la sixième année de détention et, après 22 ans, il n'y a plus d'impôt sur les plus-values.
Les charges sociales sont-elles applicables aux plus-values immobilières ?
Les plus-values issues de la vente d'un bien immobilier sont soumises à des charges sociales supplémentaires de 17,2 % (bien que ce taux soit réduit pour les résidents fiscaux du Royaume-Uni/UE vendant un bien immobilier français).
Similaire à l'impôt sur les plus-values, un système d'allègement réduit les charges sociales de 1,65 % à partir de la sixième année et de 9 % à partir de la 23e année, avec exonération totale après 30 ans.
Étant donné que la majeure partie de l’allègement fiscal intervient au cours des sept dernières années, de nombreux particuliers ont des obligations en matière de charges sociales plus importantes que celles en matière d’impôt sur les plus-values.
Qu’en est-il des objets mobiliers corporels comme les bijoux et les œuvres d’art ?
Les œuvres d'art, les objets de collection, les antiquités, les bijoux, les yachts, les vins millésimés, les chevaux de course, etc., sont généralement soumis à l'impôt sur les plus-values si la vente dépasse 5 000 €. Les métaux précieux sont toujours imposables.
Le taux d’imposition s’élève à 11 % de la valeur du patrimoine pour les métaux précieux et à 6 % pour les bijoux, les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection, plus 0,5 % supplémentaire pour les charges sociales.
Vous pouvez également opter pour le régime fiscal standard de l'impôt sur les plus-values, où les plus-values sont imposées à 19 % (plus les charges sociales). Un système d'allègement fiscal s'applique toutefois, réduisant l'impôt à zéro après 22 ans.
Les voitures, les articles ménagers et les meubles ne sont pas soumis à l’impôt sur les plus-values, sauf s’ils sont considérés comme des antiquités ou des œuvres d’art.
Y a-t-il des démarches à effectuer avant de déménager en France ?
Il est essentiel de revoir et d'adapter votre situation financière à votre vie en France. Si possible, il est préférable de le faire avant votre départ.
Et si on quittait la France ?
Veuillez noter que la France impose une « taxe de sortie », qui fonctionne essentiellement comme un impôt sur les plus-values, même si vous ne vendez pas l’actif.
Cet impôt s'applique lorsqu'une personne physique ayant résidé en France pendant six des dix dernières années quitte le pays, à condition que le total de ses participations soit supérieur à 800 000 € ou qu'elle détienne plus de 50 % du capital d'une société. L'impôt de 30 % est prélevé sur les plus-values potentielles réalisées la veille du départ, même si les actions n'ont pas été cédées et qu'aucune plus-value n'a été réalisée.
Toutefois, cet impôt peut être différé (jusqu'à la cession ou le remboursement des actions, etc.) si la personne déménage dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, ou dans un pays tiers ayant conclu un accord d'assistance administrative et d'information fiscale, et que ce déménagement est motivé par des raisons professionnelles. Un report peut également être accordé dans d'autres situations.
Considérez au-delà de l’impôt sur les plus-values
Si la réduction de l'impôt sur les plus-values est votre principale préoccupation, il est également important de réfléchir à l'utilisation que vous comptez faire du produit de la vente. Si vous vendez un bien immobilier, prévoyez-vous de réinvestir le capital dans un nouveau bien ? Si vous vendez des actions ou des obligations, dépenserez-vous l'argent ou le réinvestirez-vous ? Lorsque vous envisagez d'investir votre capital, tenez compte de l'imposition des revenus de placement et des gains futurs et examinez les mesures que vous pouvez prendre dès maintenant pour minimiser cette imposition.
Il est par exemple possible de geler les plus-values réalisées sur la vente d'actions à condition de constituer au préalable une société holding.
***
Les avocats agréés par MFL restent à votre disposition pour toute question concernant le traitement de vos plus-values en France. MFL vous proposera les meilleurs avocats pour gérer votre situation et défendre vos intérêts.