
Résilier un contrat commercial avec un opérateur français ? Ne le faites pas brusquement !
Les relations « établies » désignent une relation commerciale ou un partenariat caractérisé par des transactions commerciales régulières et constantes, plutôt que par une série de transactions isolées. Outre sa durée, d'autres facteurs jouent un rôle crucial dans la définition d'une relation établie. Selon la Cour de cassation, une relation commerciale est considérée comme établie lorsqu'il existe un échange d'affaires stable et régulier, et que la partie lésée avait des attentes raisonnables quant à la continuité de la relation commerciale. Plusieurs indicateurs sont pris en compte pour évaluer ces attentes, notamment les investissements réalisés par la partie lésée, les accords d'exclusivité,