Vous envisagez de vous installer en France ou y résidez déjà ? Comprendre votre résidence fiscale est essentiel pour éviter des obligations fiscales inattendues. Mais comment la résidence fiscale est-elle déterminée en France ? Dans cet article, nous explorerons les principaux critères, notamment la règle des 183 jours, et vous guiderons dans la législation fiscale française.
Résidence fiscale française : comprendre la règle des 183 jours
- Avoir un domicile ou une résidence principale en France depuis plus de 183 jours. Dans ce cas, le critère de résidence principale prime sur le critère du domicile. Pour plus d'informations sur l'installation d'un domicile ou d'une entreprise en France, voir notre page sur la création d'entreprise.
- Exercer une activité professionnelle en France, que ce soit en tant que salarié ou non, sauf si elle est accessoire.
- Avoir le centre des intérêts économiques en France, ce qui inclut les principaux investissements, le siège social, les activités professionnelles ou la principale source de revenus. Notre équipe peut vous accompagner pour des questions commerciales et d'affaires relatives à la résidence fiscale.
La notion de résidence est un élément clé pour déterminer l’assujettissement à l’impôt d’un individu. – OECD, Model Tax Convention on Income and on Capital, 2017
Les critères de détermination de la résidence fiscale française
- Si vous avez un domicile en France ou une résidence principale en France pendant plus de 183 jours, vous serez considéré comme résident fiscal français.
- Si vous exercez une activité professionnelle en France, que ce soit en tant que salarié ou non, sauf si elle est accessoire, vous serez considéré comme résident fiscal français.
- Si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques, qui comprend les principaux investissements, le siège de l'activité économique, les activités professionnelles ou la principale source de revenus, vous serez considéré comme résident fiscal français.
Les conventions fiscales sont essentielles pour éviter la double imposition et l’évasion fiscale, et pour promouvoir la coopération entre les autorités fiscales. – French Ministry of Economy and Finance, Tax Treaties, 2020
Application de la règle des 183 jours
Dans cette situation même si vous pouvez être considéré comme résident fiscal français par application de la loi, vous pouvez finalement ne pas l'être par application d'une convention fiscale. – Marc Timmermans - Avocat Associé - Tax/Corporate
Les implications concrètes de la résidence fiscale française
- Par exemple, si vous êtes un travailleur indépendant et que vous séjournez plus de 183 jours en France au cours d'une année civile, vous serez considéré comme résident fiscal français et serez soumis à l'impôt sur le revenu français sur vos revenus mondiaux. Cela signifie que vous devrez déclarer vos revenus de toutes sources, y compris ceux provenant de clients étrangers, comme expliqué par l'OCDE. Toutefois, comme indiqué précédemment, cette règle juridique pourrait ne pas s’appliquer si vous êtes soumis à une convention fiscale spécifique.
- De même, si vous êtes un expatrié qui a un domicile en France et passe plus de 183 jours dans le pays, vous serez considéré comme un résident fiscal français et pourrez être soumis à l’impôt sur la fortune français (IFI) sur vos actifs mondiaux, ceci en fonction encore une fois des dispositions de la convention fiscale applicable.
Points clés : le guide essentiel de la résidence fiscale française
- Critères clés: La résidence fiscale française est déterminée par plusieurs critères, dont la règle des 183 jours, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.
- Obligations fiscales: En tant que résident fiscal français, vous serez soumis à l'impôt français sur vos revenus mondiaux.
- Conventions fiscales: La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition et l'évasion fiscale.
- Conseils professionnels: Si vous n'êtes pas sûr de votre statut de résidence fiscale ou de vos obligations, il est recommandé de demander conseil à un avocat fiscaliste qualifié.
Obtenez des conseils professionnels sur la résidence fiscale française
Chez My French Lawyer, un avocat anglophone référent est à votre disposition pour répondre à vos questions sur la résidence fiscale française. Nous vous mettrons en relation avec un avocat expérimenté pour traiter votre problématique et vous fournir des conseils précis afin de déterminer votre résidence fiscale et vos obligations. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, notre équipe est là pour vous accompagner dans les complexités du droit fiscal français. Contactez-nous aujourd'hui pour planifier une consultation et assurez-vous de respecter vos obligations fiscales en France.