Vous envisagez de vous installer en France ou y résidez déjà ? Comprendre votre résidence fiscale est essentiel pour éviter des obligations fiscales inattendues. Mais comment la résidence fiscale est-elle déterminée en France ? Dans cet article, nous explorerons les principaux critères, notamment la règle des 183 jours, et vous guiderons dans la législation fiscale française.
Résidence fiscale française : comprendre la règle des 183 jours
- Posséder un domicile ou une résidence principale en France pendant plus de 183 jours. Dans ce cas, le critère de résidence principale prévaut sur celui du domicile.
- Exercer une activité professionnelle en France, que ce soit en tant que salarié ou non, sauf si elle est accessoire.
- Avoir son centre d'intérêts économiques en France signifie entretenir des liens importants avec le pays. Cela concerne notamment les principaux investissements, le siège social, les activités professionnelles ou la principale source de revenus.
Par exemple, pour plus d'informations sur l'établissement d'un domicile ou d'une entreprise en France, consultez notre page dédiée à la Création d’entreprise. De plus, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner sur toutes les questions de Droit commercial et des affaires relatives à la résidence fiscale.
La notion de résidence est un élément clé pour déterminer l’assujettissement à l’impôt d’un individu. — OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, 2017
Passons aux critères de détermination de la résidence fiscale française
- Si vous avez un domicile en France ou une résidence principale en France pendant plus de 183 jours, vous serez considéré comme résident fiscal français.
- Si vous exercez une activité professionnelle en France, que ce soit en tant que salarié ou non, sauf si elle est accessoire, vous serez considéré comme résident fiscal français.
- Si votre principal intérêt économique se situe en France (y compris vos principaux investissements, votre siège social, votre activité professionnelle ou votre principale source de revenus), vous serez considéré comme résident fiscal français.
Les conventions fiscales jouent un rôle crucial en matière de fiscalité internationale. Elles contribuent à éviter la double imposition et l'évasion fiscale et favorisent la coopération entre les administrations fiscales. — Ministère français de l'Économie et des Finances, Conventions fiscales, 2020
Application de la règle des 183 jours
Dans ce cas, vous pourriez être considéré comme résident fiscal français en vertu de la loi. Cependant, une convention fiscale peut prévaloir et vous considérer comme non-résident. — Marc Timmermans - Avocat Associé - Tax/Corporate
Les implications concrètes de la résidence fiscale française
- Par exemple, si vous êtes travailleur indépendant et que vous séjournez plus de 183 jours en France au cours d'une année civile, vous serez considéré comme résident fiscal français. De ce fait, vous serez soumis à l'impôt français sur le revenu mondial. Vous devrez donc déposer une déclaration de revenus française. Vous devrez également déclarer vos revenus de toutes sources, y compris ceux provenant de clients étrangers, comme l'explique l'OCDE. Cependant, comme indiqué précédemment, cette règle légale peut ne pas s'appliquer si vous êtes soumis à une convention fiscale spécifique.
- De même, si vous êtes un expatrié possédant une résidence en France et y séjournant plus de 183 jours par an, vous serez considéré comme résident fiscal français. Par conséquent, vous pourriez être soumis à l'impôt français sur la fortune (IFI) sur votre patrimoine mondial, selon les dispositions des conventions fiscales applicables.
Points clés : le guide essentiel de la résidence fiscale française
- Critères clés: La résidence fiscale française est déterminée par plusieurs critères, dont la règle des 183 jours, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.
- Obligations fiscales: En tant que résident fiscal français, vous serez soumis à l'impôt français sur vos revenus mondiaux.
- Conventions fiscales: La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition et l'évasion fiscale.
- Conseils professionnels: Si vous n'êtes pas sûr de votre statut de résidence fiscale ou de vos obligations, il est recommandé de demander conseil à un avocat fiscaliste qualifié.
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