Qui peut créer une entreprise en France ?
Avant de vous lancer dans votre projet entrepreneurial, il est important de vous assurer que vous êtes éligible pour exercer en France. Certaines activités sont réservées aux citoyens français, aux ressortissants de l'UE ou de l'EEE, ou aux ressortissants de pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France. De plus, certaines professions nécessitent un diplôme spécifique, une expérience professionnelle ou une autorisation administrative.
Une fois que vous avez vérifié que votre activité est conforme à la législation française, vous pouvez commencer à suivre les démarches administratives nécessaires.
Quelles sont les étapes pour créer votre entreprise en France ?
Les procédures diffèrent selon la nationalité et le lieu de résidence de l'entrepreneur.
Citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse
Aucun titre de séjour spécial n'est requis. Toutefois, si vous envisagez de vivre en France, vous devez vous inscrire auprès du maire de votre ville de résidence dans les trois mois suivant votre arrivée.
Résidents non français désireux de vivre en France.
Vous devez d'abord obtenir un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires de votre pays d'origine. Une fois en France, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » ou un « passeport talent ». Ces titres seront délivrés sous conditions, notamment la preuve de la viabilité économique de votre projet.
A noter que si vous résidez déjà en France et êtes titulaire d'un certain type de titre de séjour, vous n'êtes pas concerné par ces démarches.
Étrangers non-résidents ne souhaitant pas vivre en France.
Si vous choisissez de séjourner à l'étranger, il n'y a pas de démarches particulières à suivre, hormis l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Où pouvez-vous entreprendre les démarches nécessaires ?
Consultez l'annuaire des représentations françaises à l'étranger et contactez les autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence.
Une fois en France, contactez l'autorité préfectorale française de votre lieu de résidence pour déposer votre demande de titre de séjour temporaire pour motif professionnel.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé afin de ne rien oublier des exigences et des documents.
Quel statut juridique vous convient le mieux ?
Les entrepreneurs étrangers sont libres de choisir la forme juridique de leur entreprise : entreprise individuelle ou société. Aucune restriction ne s'applique tant que l'entrepreneur est titulaire du titre de séjour approprié. Les obligations sociales liées à la forme juridique de l'entreprise s'appliquent de la même manière que pour un citoyen français.
Les avocats agréés MFL sont à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la création d'entreprise en France. MFL vous proposera les meilleurs avocats pour gérer votre projet et vous prodiguera des conseils avisés.