Principes fondamentaux du régime fiscal des impatriés en France
Le régime fiscal des impatriés en France est considéré comme l'un des plus attractifs d'Europe grâce à ses multiples avantages. Si vous êtes impatrié ou envisagez de le devenir, voici les points essentiels à connaître.
Le régime fiscal préférentiel des impatriés
Définition:
Mis en place en France en 2004, le régime fiscal d'impatriation permet aux personnes physiques récemment installées en France de bénéficier d'un régime fiscal de faveur en matière d'impôt sur le revenu.
Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques qui étaient fiscalement domiciliées hors de France au cours des cinq années précédant leur entrée en fonction dans une entreprise établie en France (soit dans le cadre d'une mobilité au sein d'un groupe, soit dans le cadre d'un recrutement externe à l'étranger).
Il est important de noter que les personnes venues travailler en France de leur propre initiative ou qui avaient déjà établi leur résidence en France au moment du recrutement ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'impatriation.
Comment fonctionne le régime des impatriés ?
L’avantage de ce système réside en exonération d'impôt sur le revenu pour la partie complémentaire de la rémunération directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle en France. Ce montant supplémentaire prend généralement la forme d’une prime d’impatriation.
Pour être éligible, la part de rémunération imposable en France doit être comparable à celle versée à un autre salarié pour des fonctions similaires en France. Dans le cas contraire, la différence sera réintégrée et imposée.
Une autre spécificité du régime est l'exonération de la partie de la rémunération correspondant aux jours de travail à l'étranger dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise. Les salariés doivent tenir un calendrier des jours travaillés dans chaque pays où ils exercent leurs fonctions pour le compte de leur employeur. Il est alors important de conserver tous les justificatifs prouvant que les jours de travail à l'étranger étaient liés à une réunion, un stage, une mission spécifique, etc.
Ce dispositif est toutefois plafonné. Les salariés impatriés ne bénéficient que d'une exonération limitée. Chaque année, lors de leur déclaration de revenus, les impatriés doivent choisir entre deux options:
- Une exonération pouvant aller jusqu'à 50% de la rémunération totale (prime impétrée et fraction de rémunération pour travail à l'étranger).
- Exonération jusqu'à 20% de la rémunération totale imposable (hors abattement d'impatriation et hors plans d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié) pour les rémunérations correspondant à l'activité exercée à l'étranger.
En outre, les salariés impatriés bénéficient d'une exonération de 50 % sur les revenus de source étrangère provenant de valeurs mobilières, de certains produits de propriété intellectuelle et des gains provenant de la vente de valeurs mobilières, à condition que le paiement soit effectué par une personne établi à l'extérieur de la France est un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour lutter contre la fraude fiscale.
Depuis le 6 juillet 2016, ce régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions en France.
En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le régime des impatriés permet également de limiter l'assiette imposable aux biens immobiliers situés en France. Cette mesure fiscale avantageuse s'applique pendant cinq ans.
Options disponibles pour les impatriés :
En principe, les rémunérations complémentaires liées à l'impatriation sont exonérées sur la base de leur montant réel et exact. Il est toutefois possible d'opter pour un taux forfaitaire de 30 % du salaire annuel net de l'impatrié. Ce choix entre l'exonération de la prime d'impatriation pour un montant fixe stipulé dans le contrat ou l'imposition forfaitaire à 30 % est irrévocable pour l'impatrié, qui doit indiquer son choix lors de sa première déclaration de revenus en France.
Loi PACTE : traitement préférentiel des cotisations sociales
Cette mesure fiscale avantageuse est désormais complétée par la loi PACTE, qui permet aux impatriés d'optimiser leurs cotisations sociales. Cette loi leur permet de rester affiliés aux régimes de base et complémentaire de pension de leur pays d'origine (ou d'un autre pays) pendant leur mission en France, tout en cotisant pour les autres risques au régime général de sécurité sociale français.
Aperçu:
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, instaure un dispositif permettant aux impatriés de déduire les cotisations de sécurité sociale relatif à la retraite dans leur pays d'origine ou dans un autre pays à partir de leur rémunération imposable, tandis qu'ils cotisent aux autres risques du régime général français (maladie, prévoyance, mutuelle, accident du travail, etc.).
Ce dispositif prend la forme d'une exonération temporaire de l'assurance vieillesse obligatoire pour les impatriés. Cette exonération peut représenter une économie significative en termes de cotisations de sécurité sociale pour les impatriés.
Personnes concernées :
Cette exonération s'applique aux salariés venant travailler en France à compter du 11 juillet 2018, à condition qu'ils n'aient pas été affiliés à un régime obligatoire d'assurance vieillesse français au cours des 5 années civiles précédentes, sauf pour des activités accessoires, saisonnières ou connexes.
Exigences légales :
Voici les exigences à vérifier pour être admissible :
- L'exemption est facultative et nécessite une demande conjointe du salarié et de son employeur.
- Le salarié doit prouver qu'il bénéficie d'une couverture pour le risque vieillesse, ce qui implique de faire une cotisation minimale à une assurance vieillesse française ou étrangère. La cotisation annuelle minimale fixée par le décret est 20,000€ par an. Cette cotisation peut être payée uniquement par l'employé ou par les deux, l'employeur et l'employé.
Durée :
Cette dispense d'affiliation est valable pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. La demande de dispense s'applique aussi bien au régime de base de vieillesse qu'au régime complémentaire de vieillesse.
Avantages et limites :
La possibilité pour les impatriés de continuer à cotiser au système de retraite de leur pays d’origine pendant les 3 premières années de leur séjour en France est innovante mais va à l’encontre du principe fondamental du règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir le principe d’unité, qui stipule que les individus ne doivent être affiliés qu’à un seul système de sécurité sociale.
Cette nouvelle mesure renforce l'attractivité du système français et l'impatriation sur le territoire national. Elle permet aux impatriés séjournant en France pour une durée inférieure à trois ans, avec possibilité de renouvellement, d'éviter d'être soumis à plusieurs régimes de retraite à la fin de leur carrière professionnelle.
Cependant, la mise en œuvre de ce système reste complexe pour les gestionnaires de paie internationaux, tant en France qu’à l’étranger.
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