Quels sont les avantages de conclure un pacte d’actionnaires ?
Un pacte d'actionnaires, également appelé « pacte d'actionnaires », est un accord entre deux ou plusieurs associés d'une société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société) qui régit leurs relations en dehors des statuts. Les objectifs et le contenu de ce pacte peuvent varier en fonction des besoins spécifiques des associés et de la nature de leur coopération. Les explications données ici visent à donner un aperçu général des avantages d'un tel pacte.
Les accords de partenariat peuvent être bénéfiques pour les raisons suivantes :
- Elle peut être utilisée pour régler des situations particulières à certains partenaires, sans impliquer tous les partenaires, ou pour s'appliquer à tous les partenaires, mais pour une période limitée.
- Contrairement aux statuts, un contrat de société est confidentiel car il n'est pas publié au Registre du commerce et des sociétés. Il peut donc contenir des clauses que les tiers ne devraient pas connaître, telles que des clauses de répartition des droits différentes de celles officiellement publiées.
- Le pacte d’actionnaires peut être facilement modifié et adapté au fil du temps, à condition que tous les signataires ou leurs successeurs acceptent les modifications et adaptations.
Que contient généralement un pacte d’actionnaires ?
Un pacte d'actionnaires peut contenir diverses clauses, à condition qu'il soit rédigé avec soin et qu'il respecte les règles et restrictions légales. Bien qu'il n'y ait pas de contenu obligatoire, voici quelques objectifs courants des clauses d'un pacte d'actionnaires :
- Clauses relatives à la détention, à l'acquisition ou au maintien d'une participation.
- Clauses prévoyant l'entrée d'un nouvel associé ou les droits d'un tiers héritier.
- Clauses visant à régler les différends entre partenaires.
- Clauses sanctionnant un comportement répréhensible de la part d'un partenaire.
- Clauses fixant les droits financiers ou politiques des associés.
- Clauses de répartition des pouvoirs entre associés.
- Clauses interdisant la concurrence entre associés.
- Clauses organisant l'équilibre entre associés et représentants légaux, etc.
- Clauses relatives au départ d'un associé, y compris la clause d'exclusion.
Exemples de clauses pouvant être incluses dans un pacte d’actionnaires :
- Clause anti-dilution:Cette clause protège les actionnaires contre la dilution de leur part dans le capital de la société lors d’une augmentation de capital, en garantissant le maintien de leur pourcentage de détention par diverses techniques.
- Clause de rétractationLes actionnaires souhaitant céder leurs actions, notamment s'ils sont minoritaires ou en cas de changement d'actionnaire de référence, peuvent inclure une clause de sortie. Celle-ci leur permet de quitter la société à leur guise, tout en obtenant le remboursement de la valeur de leurs actions, sans avoir à trouver un repreneur.
- Clause de contrôle de gestion:les actionnaires minoritaires qui souhaitent exercer un contrôle sur la gestion de la société peuvent renforcer ce pouvoir en incluant des clauses spécifiques.
Un pacte d’actionnaires étranger peut-il être utilisé pour une société française ?
Lorsqu'un pacte d'actionnaires régit les relations entre les actionnaires d'une société française, il doit respecter les principes du droit français des sociétés, qu'ils soient écrits ou non. Le rédacteur du pacte doit donc tenir compte de ces règles et savoir dans quelle mesure il peut s'en écarter. De plus, il est nécessaire de tenir compte des spécificités de la forme juridique de la société, car une clause valable pour une SAS ne le sera pas nécessairement pour une SARL, par exemple.
Il est donc essentiel de :
- Faites appel à un avocat spécialisé dans la rédaction de ce type de document.
- Évitez de vous fier aux lois étrangères.
Il est essentiel de rédiger le contrat avec le plus grand soin. Il est souvent rédigé au début de la vie d'une entreprise ou d'une société de personnes, lorsque les enjeux financiers sont modestes. Cependant, à mesure que l'entreprise se développe et que les enjeux augmentent, il peut être regrettable de ne pas disposer d'un document plus sûr. À ce stade, les conflits entre associés peuvent s'aggraver considérablement, et il peut être trop tard pour modifier un contrat mal rédigé.
Quelle est l’efficacité d’un accord de partenariat ?
Un pacte d'actionnaires est inconnu des tiers et n'a aucun effet sur eux. Son efficacité est donc limitée exclusivement aux associés signataires et à la société elle-même.
Il existe toutefois une exception à cette règle. Si un tiers subit un préjudice du fait du non-respect du contrat, il peut invoquer celui-ci pour demander réparation. Cela découle d'une jurisprudence en matière contractuelle selon laquelle une personne non partie à un contrat ne peut en bénéficier, sauf si les dispositions de ce contrat lui causent un préjudice. Dans ce cas, le tiers peut invoquer la violation du contrat pour obtenir réparation.
Si l'une des parties signataires ne respecte pas la convention, elle peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts, voire d'une somme stipulée dans une clause pénale.
Quelle est la durée d’un pacte d’actionnaires ?
La durée d'un contrat de partenariat peut varier selon les dispositions qu'il contient. Par exemple :
- Terme lié à la présence de toutes ou de certaines parties à l’accord.
- Une durée déterminée.
- Une durée indéterminée.
- La durée de l'entreprise
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