L'intégration fiscale regroupe les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe, permettant ainsi de compenser les pertes par des bénéfices. Ce mécanisme peut changer la donne pour les entreprises dont les entités sont rentables ou déficitaires. Mais comment fonctionne-t-il et est-il adapté à votre entreprise ? Comprendre l'intégration fiscale est essentiel pour créer une entreprise en France.
Comment la consolidation fiscale peut-elle profiter à votre entreprise ?
Les avantages de la consolidation fiscale comprennent :
- Compensation des pertes subies par une filiale avec les bénéfices des autres sociétés du groupe
- Réduire la charge fiscale globale
- Neutralisation des transactions commerciales et financières entre les sociétés du groupe à des fins fiscales
- Réaliser des économies d’impôts pouvant être réparties entre les sociétés du groupe
Comme l'a souligné l'Association fiscale internationale, la consolidation fiscale peut contribuer à réduire le risque de double imposition et à améliorer l’efficacité fiscale globale d’un groupe.
La consolidation fiscale est un aspect clé de la planification fiscale internationale et ses avantages peuvent être importants pour les entreprises multinationales. – OCDE, Consolidation fiscale et compensation des pertes, 2018
Quelles sont les conditions d'intégration fiscale en France ?
La loi de finances pour 2019 a introduit plusieurs mesures visant à améliorer le régime d'intégration fiscale en France. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir des conditions spécifiques :
- Être soumis à l'impôt sur les sociétés et imposable en France
- Avoir une société mère qui détient au moins 95 % du capital de ses filiales
- Clôturant leurs périodes comptables de 12 mois aux mêmes dates
- Ne pas être détenu directement à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés
L'option est valable cinq ans et peut être renouvelée indéfiniment. L'entreprise doit informer l'administration fiscale de son choix avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus pour l'exercice précédent. Les autorités fiscales françaises fournissent plus d'informations sur les conditions de consolidation fiscale dans leur brochure officielle.
Comment fonctionne la consolidation fiscale pour les sociétés étrangères ?
Les sociétés étrangères ne sont pas éligibles au régime d'intégration fiscale. Toutefois, une société mère française détenue par une société étrangère peut opter pour le régime du groupe si les filiales acceptent l'intégration. Dans ce cas, la société mère est libre de déterminer le périmètre du groupe fiscal.
Les filiales françaises peuvent être incluses dans le groupe fiscal si elles sont détenues par la société mère via une société étrangère (détenue directement ou indirectement à au moins 95 % par la société mère) dont le siège social est situé dans l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant signé avec la France une convention fiscale visant à lutter contre la fraude fiscale. Nos services d'assistance fiscale peuvent aider les particuliers et les entreprises à naviguer dans les complexités de la consolidation fiscale et à assurer la conformité avec les lois fiscales françaises.
Comment le résultat consolidé est-il déterminé ?
Chaque société du groupe établit et déclare son résultat imposable, mais n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. La société mère détermine le résultat consolidé en calculant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe et le déclare. Elle est seule responsable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
Des ajustements doivent être apportés au résultat consolidé afin de neutraliser les transactions réalisées entre les sociétés intégrées, telles que les annulations de créances ou les subventions directes ou indirectes accordées entre les sociétés du groupe, qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du résultat consolidé.
Quels sont les avantages de la consolidation fiscale ?
L'avantage le plus évident est la compensation des pertes d'une filiale avec les bénéfices des autres sociétés du groupe consolidé. L'intégration fiscale peut également contribuer à réduire la charge fiscale globale et à améliorer la trésorerie.
Une société holding peut opter pour la consolidation afin d'utiliser l'intégralité des dividendes perçus de sa filiale et de déduire les intérêts d'emprunt des bénéfices de la société cible. Cette pratique est courante en cas d'acquisition d'une entreprise par l'intermédiaire d'une société holding. Notre équipe peut vous accompagner dans la résolution de problèmes commerciaux complexes, notamment la consolidation fiscale – en savoir plus sur nos services aux entreprises et aux commerces.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, il est essentiel de comprendre l'impact de la consolidation fiscale sur votre stratégie de recouvrement. Notre équipe peut vous aider à gérer les problèmes complexes de recouvrement – en savoir plus sur nos services de recouvrement de créances.
Tirez le meilleur parti de la consolidation fiscale
En comprenant le mécanisme et les avantages de la consolidation fiscale, les entreprises peuvent prendre des décisions éclairées quant à leur stratégie fiscale. La consolidation fiscale peut être un outil puissant pour réduire leur impôt à payer, améliorer leur trésorerie et accroître leur compétitivité. Grâce à une planification et une mise en œuvre rigoureuses, les entreprises peuvent maximiser les avantages de la consolidation fiscale et réaliser d'importantes économies d'impôt.
La consolidation fiscale nécessite une planification et une exécution minutieuses pour garantir que les avantages sont maximisés et les risques minimisés. – KPMG, Consolidation fiscale : Guide pour les entreprises multinationales, 2020