La consolidation fiscale consiste à combiner les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Cela signifie que les pertes d'une société du groupe ou de la société mère peuvent compenser les bénéfices des autres sociétés.
La loi de finances pour 2019 a introduit plusieurs mesures visant à améliorer le régime de consolidation fiscale. Les principales mesures sont résumées ci-dessous.
Mécanisme de consolidation fiscale :
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés selon le régime général, quel que soit leur secteur d'activité, peuvent, par option pour une période de 5 ans, constituer un groupe de sociétés dans lequel la société mère, détenant au moins 95 % du capital des filiales, est redevable de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des bénéfices des sociétés faisant partie du groupe d'intégration fiscale.
Conditions à remplir :
- Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et imposables en France.
- L'option est valable cinq ans et peut être renouvelée indéfiniment. L'entreprise doit informer l'administration fiscale de son choix avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus pour l'exercice précédent.
- Les sociétés intégrées doivent clôturer leurs exercices comptables de 12 mois aux mêmes dates. Toutefois, au cours de cette période de cinq ans, la durée des exercices peut être modifiée une fois pour être inférieure ou supérieure à 12 mois.
- La société mère ne doit pas être détenue directement à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, la société mère peut être détenue indirectement à 95 % ou plus par une autre entité soumise à l'impôt sur les sociétés, à condition que cette entité ne détienne pas plus de 95 % du capital de la ou des sociétés intermédiaires.
Les sociétés étrangères ne sont pas éligibles au régime d'intégration fiscale. Toutefois, une société mère française détenue par une société étrangère peut opter pour le régime du groupe si les filiales acceptent l'intégration. Dans ce cas, la société mère est libre de déterminer le périmètre du groupe fiscal.
Les filiales françaises peuvent être intégrées au groupe fiscal si elles sont détenues par la société mère via une société étrangère (détenue directement ou indirectement à au moins 95 % par la société mère) dont le siège social est situé dans l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen ayant signé avec la France une convention fiscale visant à lutter contre la fraude fiscale. La société étrangère intermédiaire doit également consentir à l'intégration de la filiale française au groupe fiscal.
Détermination du résultat consolidé :
Chaque société du groupe établit et déclare son résultat imposable, mais n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. La société mère détermine le résultat consolidé en calculant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe et en la déclarant, elle est seule responsable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
Des ajustements doivent être apportés au résultat consolidé afin de neutraliser les transactions réalisées entre les sociétés intégrées, telles que les annulations de créances ou les subventions directes ou indirectes accordées entre les sociétés du groupe, qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du résultat consolidé.
Depuis le 1er janvierst 2019, le principe général de neutralisation des subventions et des abandons de créances ne s'applique plus.
Avantages de la consolidation fiscale :
L’avantage le plus évident est la compensation des pertes subies par une filiale avec les bénéfices des autres sociétés du groupe consolidé.
L'intégration fiscale est particulièrement intéressante lorsque la société mère est bénéficiaire et qu'une filiale génère des pertes sans perspective de résultats positifs à court terme. Cela peut également être le cas lors de la création d'une nouvelle entreprise qui génère des pertes les premières années.
Cette option peut être envisagée lorsque la société mère est déficitaire et qu'une ou plusieurs de ses filiales sont bénéficiaires. C'est notamment le cas lorsqu'une société holding est créée pour l'acquisition d'une société par un particulier. La société holding contracte alors un emprunt pour financer l'acquisition des actions de la société cible, lequel est ensuite remboursé grâce aux dividendes versés par la filiale. Les pertes fiscales de la société holding, liées aux frais financiers et à l'amortissement des coûts d'acquisition, peuvent être déduites des bénéfices de la société cible, réduisant ainsi la charge fiscale globale. Ces bénéfices peuvent être transférés à la société holding sans perte fiscale.
Lorsque les sociétés du groupe réalisent des bénéfices, l'option permet de neutraliser fiscalement les transactions commerciales et financières entre les différentes sociétés du groupe (prêts à taux zéro, tarifs préférentiels).
Si l'impôt sur les sociétés dû sur le bénéfice consolidé est inférieur à la somme des impôts que chaque société aurait dû payer individuellement, la société mère réalise une économie d'impôt. Ce bénéfice n'est pas imposable et la société mère peut en disposer comme elle l'entend. Toutefois, un accord entre les sociétés du groupe peut répartir cette économie entre elles.
Une société holding peut opter pour la consolidation afin d'utiliser l'intégralité des dividendes perçus de sa filiale et de déduire les intérêts d'emprunt des bénéfices de la société cible. Cette pratique est courante en cas d'acquisition d'une société par l'intermédiaire d'une société holding.
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