Au-delà des régimes fiscaux et sociaux applicables et des options à prendre concernant l'entreprise que vous vous apprêtez à lancer, le choix de la structure adaptée à l'activité que vous envisagez de développer en France est un point clé pour garantir et sécuriser les intérêts et la responsabilité de votre entreprise.
La structure la plus simple et la plus choisie est l'entreprise individuelle (EI), notamment pour sa flexibilité. Cette catégorie inclut le régime de la micro-entreprise. Elle est gérée exclusivement par une personne physique, l'entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs. Depuis le 15 maith, 2022, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée aux actifs nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Aucun capital social n'est requis et l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (en tant que personne physique).
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une autre forme juridique qui est essentiellement une SARL. avec un seul partenaire. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports, sauf en cas de mauvaise gestion. La gestion de l'entreprise est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être l'associé(s). Le capital social est déterminé en fonction des besoins de l'entreprise. L'imposition des bénéfices dépend du statut de l'associé unique.
La société à responsabilité limitée (SARL) requiert au moins deux associés. C'est la forme la plus courante, mais elle n'est pas retenue pour les professions de santé. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, et leur responsabilité est limitée à leurs apports. Le capital social est déterminé en fonction de la taille et des besoins de l'entreprise. Le gérant doit être une personne physique.
La société anonyme (SA) est un choix idéal pour les projets d'envergure à responsabilité limitée. Elle requiert un capital social minimum de 37 000 € et peut réunir un grand nombre d'associés ou d'actionnaires.
Une société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre une grande flexibilité en termes de capital et de transfert d'actions. Elle nécessite au moins un actionnaire, qui peut être une personne physique ou morale.
La société en nom collectif (SNC), moins courante, requiert au moins deux associés, tous deux commerçants. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société.
Il est important de garder à l'esprit que chacune des structures mentionnées ci-dessus implique des incidences fiscales et de cotisations de sécurité sociale différentes, de sorte que chaque projet d'entreprise doit être analysé avec soin, pas seulement en ce qui concerne le régime juridique.
Si vous hésitez sur le statut juridique à choisir pour votre entreprise, nous sommes, en tant que professionnels du droit des sociétés, à votre disposition pour cerner vos besoins et définir le meilleur régime à privilégier, en fonction du développement de votre activité et de vos objectifs.
Les avocats agréés MFL sont à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la structure juridique adaptée à la création de votre entreprise. MFL vous proposera les meilleurs avocats pour gérer votre projet et vous fournira des conseils avisés.